Cour d'Appel · 1ère Chambre — 14 août 2024

Le copies exécutoires et conformes délivrées à 

MW/LZ











REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Minute n°

N° de rôle : N° RG 24/00265 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXTV





COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale



ARRÊT DU 14 AOUT 2024 





Décision déférée à la Cour : jugement du 09 février 2024 - RG N°2024F16 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER 

Code affaire : 4HA - Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire





COMPOSITION DE LA COUR :



M. Michel WACHTER, Président de chambre.

et M. SAUNIER et Mme WILLM, Conseillers.



Greffier : Melle Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.



DEBATS :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M. Michel WACHTER, président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.





L'affaire oppose : 





PARTIES EN CAUSE :





Société AL'GOOSTO BURGER

RCS de Lons le Saunier n°

sise [Adresse 2] - [Localité 4]



Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON





ET :











INTIMÉE 



SELARL MJ JURALP 

venant aux droits de la SCP PASCAL [R], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié pour ce audit siège prise en la personne de Me [C] [R], mandataire judiciare et désormais liquidateur judiciaire de la SASU AL'GOOSTO BURGER

sise [Adresse 5] - [Localité 3]



Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 29 février 2024..





MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.





ARRÊT :





- REPUTE CONTRADICTOIRE 

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par , greffier lors du prononcé.





*************





Par jugement du 17 novembre 2023, le tribunal de commerce de Lons le Saunier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU Al'Goosto Burger, et désigné la SELARL MJ Juralp, représentée par Maître [C] [R], en qualité de mandataire judiciaire.



Par jugement du 9 février 2024, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Al'Goosto Burger, en retenant que la société ne s'était pas présentée à l'audience, qu'aucune possibilité de redressement n'était plus possible et qu'aucune proposition de reprise n'avait été déposée.



La société Al'Goosto Burger a relevé appel de cette décision le 22 février 2024.



Par ordonnance de référé du 21 mars 2024, la première présidente de la cour d'appel de Besançon a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement déféré.



Par conclusions transmises le 22 mars 2024, l'appelante demande à la cour :



Recevant la SASU Al'Goosto Burger en son appel,



- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il prononce la liquidation judiciaire de la SASU Al'Goosto Burger ;



- de constater que la situation économique de la SASU Al'Goosto Burger lui permet d'envisager une sortie de la procédure collective par présentation d'un plan ;



- d'ordonner le renvoi de la procédure par devant le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier afin de permettre à la SASU Al'Goosto Burger de présenter un plan de redressement ;



- de statuer ce que de droit sur les dépens qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.



Par observations du 18 avril 2024, le ministère public a conclu à la confirmation du jugement déféré.



La société Al'Goosto Burger a fait signifier sa déclaration d'appel à la SELARL MJ Juralp, prise en la personne de Maître [C] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire, par acte du 29 février 2024 remis à personne morale. L'appelante lui a ensuite fait signifier ses conclusions.



La SELARL MJ Juralp, ès qualités, n'a pas constitué avocat.



Il sera statué par arrêt réputé contradictoire. 



La clôture de la procédure a été prononcée le 24 avril 2024.



A l'audience du 15 mai 2024, le conseil de l'appelante a été autorisé à déposer en cours de délibéré le dernier bilan de la société ainsi que des pièces comptables récentes.



En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.







Sur ce, la cour,



L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciare ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à metter fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.



En l'espèce, s'agissant de la carence de la société à répondre à la convocation du tribunal, l'appelante produit aux débats un acte de décès établissant que [B] [W], fils des dirigeants de la société Al'Goosto Burger, âgé de 17 ans, est décédé le [Date décès 1] 2023, et que ceux-ci ont, à la suite de cet événement dramatique, organisé ses obsèques qui se sont déroulées en Turquie, ce qui explique le défaut de retrait du courrier de convocation à l'audience du tribunal de commerce, expédié à la même époque, ainsi que leur défaut de comparution.



Au regard de ces circonstances particulières, il ne saurait être déduit de l'absence des dirigeants de la société à l'audience, pas plus que de leur silence envers le mandataire judiciaire, la preuve d'un désintérêt pour la procédure ou d'une volonté de refuser d'y collaborer.



Par ailleurs, il résulte des dernières pièces comptables produites que l'activité de la société au cours de l'exercice 2023 est restée élevée, avec un chiffre d'affaires en progression par rapport à celui de l'exercice antérieur, et un résultat certes en retrait par rapport au précédent, mais néanmoins bénéficiaire à hauteur de 32 086 euros, après prise en compte d'une perte exceptionnelle de 70 172 euros dont l'appelante indique qu'elle correspond aux conséquences comptables de l'arrêt de l'activité de boucherie-charcuterie qu'elle exploitait dans l'un de ses établissements.



Enfin, il est justifié par les pièces produites que la société a remédié à la carence qui a pu lui être reprochée s'agissant d'un défaut d'assurance, l'appelante justifiant des offres d'assurance pour ses deux établissements, et de la disponibilité des fonds pour faire face aux primes.



Dans ces conditions, le redressement de la société n'apparaît pas manifestement impossible, de sorte que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire.





L'appelante ne contestant pas l'état de cessation des paiements et indiquant être en mesure de présenter un plan de redressement, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.



Les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.







Par ces motifs



Statuant par arrêt réputé contradictoire, après débats en audience publique,





Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 février 2024 par le tribunal de commerce de Lons le Saunier ;



Statuant à nouveau :



Dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire de la SASU Al'Goosto Burger ;



Ouvre une proicédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU Al'Goosto Burger ;



Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Lons le Saunier pour la désignation des organes et le suivi de la procédure ;



Ordonne l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de la procédure collective.



 



Le greffier, Le président,