Cour d'Appel · Chambre 17 (SC) — 13 août 2024

Copie transmise par mail :

- à Mme [U] [V]

- à M. [F] [V]

- à Me Charline LHOTE

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 5]

- au JLD



copie à Monsieur le PG



le 



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



N° RG 24/02792 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILFV



Minute n° : 46/2024





ORDONNANCE du 13 Août 2024

dans l'affaire entre :





APPELANTE :



Madame [U] [V]

née le 13 Avril 1981 à [Localité 7]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]



ni comparante, ni représentée





INTIMÉS :



Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER 

DE [Localité 8]



Monsieur [F] [V] (frère, tiers demandeur)

[Adresse 1]

[Localité 3]



ni comparants, ni représentés





Ministère public auquel la procédure a été communiquée : 

M. Eric LALLEMENT, procureur général





Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :







Attendu que les éléments du litige sont les suivants :







Faits, procédure et demandes des parties





Mme [U] [V] a fait appel le 5 août 2024 d'une ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] qui a rejeté son moyen de nullité de la procédure d'hospitalisation complète dont elle fait l'objet, et qui a autorisé la poursuite de cette hospitalisation.



Le ministère public a requis la confirmation le 7 août 2024.



Cette hospitalisation a toutefois été levée par le directeur d'établissement le 12 août.



A l'audience tenue le 13 août, nul n'a comparu.







Motifs de la décision





La mesure litigieuse ayant pris fin, sa contestation en appel est devenue sans objet.







PAR CES MOTIFS





CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet ;



LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.







Le greffier, Le président de chambre,