Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 13 août 2024

Ordonnance n°24/00288

du 13 août 2024







N° RG 21/02091 - 

N° Portalis DBVS-V-B7F-FSFM







Décision attaquée :

Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH en date du 21 juin 2021

RG n°20/00073

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1









ORDONNANCE CONSTATANT 

LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE



Treize août deux mille vingt quatre















APPELANTE :



ASSOCIATION 1,2,3 SOLEIL LUXEMBOURG prise en la personne de son Président pour ce domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5] (LUXEMBOURG)

Représentant : Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ









INTIMÉE :



Madame [P] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Thomas BECKER, avocat au barreau de SARREGUEMINES































Ordonnance contradictoire, signée par Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et par Mme MALHERBE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Vu l'appel interjeté le 23 août 2021 par l'association 1, 2, 3 Soleil Luxembourg à l'encontre d'un jugement rendu le 21 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Forbach dans le litige l'opposant à Mme [P] [I] ;

 

Vu l'ordonnance de radiation du 7 juillet 2022 rendue conformément à la requête de Mme [I] se prévalant de l'application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile ;



Vu la demande d'observations sur la péremption de l'instance transmise le 9 juillet 2024 aux conseils des deux parties appelante et intimée ; 



Vu les observations du conseil de Mme [I] par des conclusions transmises par voie électronique le 11 juillet 2024 aux termes desquelles l'intimée sollicite du magistrat de la mise en état de :



« Constater la péremption de l'instance d'appel et par voie de conséquence l'extinction de celle-ci, 

 

Condamner l'association 1, 2, 3 SOLEIL Luxembourg aux entiers frais et dépens, ainsi qu'au règlement d'une indemnité de 3600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. » ;



Vu l'absence d'observations du conseil de l'appelante à ce jour ;





SUR CE, 



L'article 385 du code de procédure civile mentionne que « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance, ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs».



L'article 386 du même code édicte que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



En vertu de l'article 392 le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. 



Enfin aux termes de l'article 388 du code de procédure civile la péremption est de droit, et le juge peut la constater d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.



En l'espèce une ordonnance de radiation a été rendue le 7 juillet 2022 en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.



Un délai de plus de deux ans s'est écoulé suite à la suspension de l'instance du 7 juillet 2022.



En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption.





Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de Mme [I], et sa demande à ce titre est rejetée.



L'association 1, 2, 3 Soleil Luxembourg est condamnée à payer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 







Constatons l'extinction de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro RG 21/02091 par l'effet de la péremption, 



Rejetons la demande de Mme [P] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons l'association [Adresse 1] aux dépens d'appel.





La Greffière La Présidente