Cour d'Appel · Rétention Administrative — 14 août 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024





Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 24/00644 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHCI opposant : 





M. le procureur de la République



Et



M. LE PREFET DE LA MARNE



À 



 M. [S] [V]

 né le 01 Juillet 1977 à [Localité 1] (TURQUIE)

 de nationalité TURQUE

 Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MARNE prononçant l'expulsion du territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;



Vu la requête en 1ère prolongation de M. LE PREFET DE LA MARNE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'ordonnance rendue le 13 août 2024 à 11h31 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [S] [V] ;



Vu l'appel de Me Cano de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. LE PREFET DE LA MARNE interjeté par courriel du 14 août 2024 à 12h24 contre l'ordonnance ayant remis M. [S] [V] en liberté ; 



Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 13 août 2024 à 17h13 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; 



Vu l'ordonnance du 14 août 2024 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [S] [V] à disposition de la Justice ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :



- Mme Emeline DANNENBERGER, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision



- Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. LE PREFET DE LA MARNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision 



- M. [S] [V], intimé, assisté de Me Caroline RUMBACH, présente lors du prononcé de la décision ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; 



Sur ce,



Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 24/00643 et N°RG 24/00644 sous le numéro RG 24/00644 ;



- Sur la recevabilité des appels du ministère public et de M. Le Préfet de la Marne:



Selon l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai d'appel devant le premier président de la cour d'appel est de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.



En l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été prononcée et notifiée le 13 août 2024 à 11 heures 31.



L'appel formé par le ministère public le 13 août 2024 à 17 heures 13 est donc recevable.



Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'appel formé après l'expiration du délai de 24 heures susvisé par M. le préfet de la Marne le 14 août 2024 à 12 heures 24.



- Sur l'avis tardif au procureur de la république du placement en rétention administrative de M. [S] [V] :



Selon l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la république est informé immédiatement de tout placement en rétention. Lorsqu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la république a été informé du placement en rétention ou lorsque cette information a été délivrée avec retard, la procédure se trouve affectée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte substantielle portée à ses droits.



En l'espèce, le procureur de la république a été informé le 8 août 2024 à 10h02 du placement en rétention administrative de M. [S] [V] intervenu le même jour à 9 H 08.



Le délai de 54 minutes pris par l'administration pour informer le procureur de la république ne permet pas de considérer que ce dernier n'a pas été informé immédiatement du placement en rétention administrative de M. [S] [V] , au sens de l'article L 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des démarches qui ont dû être effectuées à savoir : prise en charge par l'escorte de M. [S] [V] à la levée d'écrou intervenue le 8 août 2024 à 8h49, notification à M. [S] [V] de son placement en rétention administrative à 9h08 par cette même escorte, départ de M. [S] [V] pour le centre de rétention administrative et information de la préfecture par l'escorte du placement en rétention administrative afin que celle-ci puisse en aviser le procureur de la république.



Le moyen est rejeté.



- Sur la prolongation de la mesure de rétention:



L'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par l'autorité administrative



En l'espèce,M. [S] [V] fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 23 mai 2024 notifié le même jour.



Il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à cet arrêté d'expulsion, puisqu'il a déclaré devant le juge des libertés et de la détention qu'il souhaitait s'établir en France et qu'il s'opposait à tout retour en Turquie, de sorte qu'il ne peut être assigné à résidence.



Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande du préfet de la Marne et d'ordonner ainsi la prolongation de la rétention administrative de M. [S] [V] pour une durée de 26 jours.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



Ordonnons la jonction des procédure N° RG 24/00643 et N°RG 24/00644 sous le numéro RG 24/00644 ;



DECLARONS recevable l'appel de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [S] [V];



DECLARONS irrecevable l'appel de M. le préfet de la Marne à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [S] [V];



INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 13 août 2024 à 11 heures 31 ;



REJETONS la demande d'assignation à résidence de M. [S] [V];



PROLONGEONS la rétention administrative de M. [S] [V] pour une durée de 26 jours ; 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance; 



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 14 août 2024 à 14h55 



La greffière, Le président,























N° RG 24/00644 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHCI

M. LE PREFET DE LA MARNE contre M. [S] [V] 







Ordonnnance notifiée le 14 Août 2024 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :

- M. LE PREFET DE LA MARNE et son conseil, M. [S] [V] et son représentant, au cra de Metz, au jld de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz