Cour d'Appel · 2e chambre civile — 14 août 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



N° RG 24/00089 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK2Q 



O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

N° 2024/75 



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu la requête présentée le 26 Juillet 2024 par :

SCI LIBERT IMMO immatriculée au RCS de Montpellier sous le SIREN491 309 050 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité au siège social sis

[Adresse 6]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/03962 l'opposant à : 

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS MILLENAIRE - SIP agissant en la personne de son représentant légal Monsieur le Trésorier Principal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]



S.A. CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié à domicile élu dans son hypothèque conventionnelle du 11 septembre 2009 volume 3404P01 2009 V n° 4558 en l'étude de Me [N] [M] NOTAIRE 

[Adresse 3]

[Localité 2]



Syndicat de la Copropriété RESIDENCE [Adresse 6] ayant son siège [Adresse 6] à [Localité 4] pris en la personne de son syndic en exercice domicilié en cette qualité au domicile élu dans son hypothèque judiciaire du 14 juin 2021 volume 3404P01 vn° 4481 au cabinet de Me [B] [E] sis

[Adresse 5]





Vu les pièces annexées,



Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,



Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,



PAR CES MOTIFS



AUTORISONS à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre civile, le lundi 04 novembre 2024 à 14h00 en formation collégiale.



Fait à Montpellier le 14 Août 2024



La magistrate déléguée 

 Michelle TORRECILLAS