Cour d'Appel · 2e chambre civile — 14 août 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



N° RG 24/00094 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLEX 



O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

N° 2024/76 



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu la requête présentée le 09 Août 2024 par :

Monsieur [U] [X]

[Adresse 1]

Représenté par Maître Sophie NOEL, avocat au barreau de BEZIERS



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/03975 l'opposant à :



SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS OUEST [Localité 4]

[Adresse 2]



CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

[Adresse 3]





Vu les pièces annexées,



Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,



Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,



PAR CES MOTIFS



AUTORISONS à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2e chambre civile, le lundi 04 novembre 2024 à 14h00 en formation collégiale.





Fait à Montpellier le 14 Août 2024



La magistrate déléguée 

 Michelle TORRECILLAS