Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03684 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3IY 



Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2024, à 14h59, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Vincent Braud, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Valentin Hallot, au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [X] [H]

né le 11 mars 1984 à [Localité 1], de nationalité algérienne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 13 août 2024 à 16h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 13 août 2024 à 16h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 11 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Yvelines enregistrée sous le N°24/01703 et celle introduite par le recours de M. [X] [H] enregistrée sous le N°RG 24/01695, déclarant le recours de M. [X] [H] recevable, rejetant le recours de M. [X] [H], déclarant la requête du préfe des Yvelines recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, rejetant la demande d'exament médical et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt huit jours à compter du ; 

 



- Vu l'appel interjeté le 12 août 2024, à 14h30 complété à 14h33, par M. [X] [H] ;





SUR QUOI,



L'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. » 



Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l'espèce, l'appel formé par [X] [H] doit être considéré comme irrecevable dès lors que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'une absence d'examen de la situation de l'étranger n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé ; que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, en l'espèce en l'absence de document transfrontalier et de garantie de représentation suffisantes ; que la remise de son passeport à l'administration, invoquée par l'appelant, n'a été constatée que le 6 août 2024, soit après l'arrêté contesté en date du 5 août 2024 dont la motivation n'est donc entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.



Par ailleurs, s'agissant de « l'absence de motivation au regard de la vulnérabilité », contrairement à ce qui est allégué, le premier juge retient que « l'intéressé n'a aucunement soulevé de difficultés relatives à son état que le préfet aurait omis de mentionner ». Il ne saurait être reproché au préfet de ne pas avoir tenu compte d'élément dont il ne disposait pas au moment de sa prise de décision. Aussi la production de pièces médicales par l'intéressé au soutien de son appel n'est-elle pas de nature à venir utilement au soutien d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative.



Enfin le moyen pris de l'absence de diligence antérieure au placement de l'étranger en rétention administrative est manifestement inopérant, aucune obligation ne pesant sur l'administration tant que l'étranger est libre.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel irrecevable



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 14 août 2024 à 9h32



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.