Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 août 2024

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/01657 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXII

N° de Minute : 1620







Ordonnance du jeudi 15 août 2024





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [I] [E] [S]

né le 29 Mars 1997 à [Localité 3] (TUNISIE) [Localité 3]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [P] [G] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,



INTIMÉ



M.LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté







PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Marie LE BRAS, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Fabienne DUFOSSÉ, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 15 août 2024 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 15 août 2024 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER en date du 14 août 2024 à 12h20 notifiée à 12h25 à M. [I] [E] [S] prolongeant sa rétention administrative;















Vu l'appel interjeté par M. [I] [E] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 août 2024 à 15h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



EXPOSE DU LITIGE



M. [I] [E] [S] de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 9 août 2024 à 14h50 en vue de l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire,



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 14 août 2024 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M.[S] pour une durée de 26 jours,

' Vu la déclaration d'appel de l'intéressé reçue le 14 août 2024 à 15h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant



MOTIFS DE LA DÉCISION 



- sur la prolongation de la rétention administrative



M. [S] soutient que la requête en prolongation de la mesure de rétention est irrecevable et mal fondée, l'administration n'ayant pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement dès son placement en rétention.



Toutefois, M. [S] se borne à indiquer par une formulation générale que l'administration n'a pas effectué 'les diligences nécessaires' sans indiquer le fondement factuel de son moyen. En tout état de cause, l'administration justifie de la saisine des autorités consulaires tunisiennes et d'une demande de routing réalisées dès le 9 août 2024.



Le moyen sera donc rejeté.



En l'absence d'autre moyen de contestation avancé, le premier juge ayant à juste titre relevé l'insuffisance des garanties présentées par M. [S], l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de sa rétention administrative.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [I] [E] [S] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'État.









Fabienne DUFOSSÉ, Greffière









Marie LE BRAS, Président de chambre





A l'attention du centre de rétention, le jeudi 15 août 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [P] [G]



Le greffier













N° RG 24/01657 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXII



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 Août 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 2]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [I] [E] [S]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [I] [E] [S] le jeudi 15 août 2024

- décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Diana TIR le jeudi 15 août 2024

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au Juge des libertés et de la détention de BOULOGNE SUR MER



Le greffier, le jeudi 15 août 2024













N° RG 24/01657 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXII