Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 15 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 15 août 2024



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03718 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3MV 



Décision déférée : ordonnance rendue le 14 août 2024, à 13h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Caroline Tabourot, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [R] [H]

né le 19 octobre 1977 à [Localité 1], de nationalité tunisienne



ayant pour conseil en première instance, Me Rudy Parienti, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 14 août 2024, à 13h55, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, ordonnant la mise en liberté de Monsieur [R] [H], disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 14 août 2024 à 14h46 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 août 2024, à 16h29, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 14 août 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur [R] [H] à 16h40, 

- à Me Rudy Parienti, avocat au barreau de Paris à 16h29, 

- et au préfet de police à 16h29 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;



SUR QUOI,



Considérant qu'en application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le magistrat délégataire du président de la cour d'appel décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;



Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation ;



Qu'en effet, il résulte du dossier que l'intéressé ne dispose pas de ressources légales, ni d'un emploi régulier, ni d'un domicile stable et vérifié, ni d'attaches sérieuses sur le territoire (célibataire sans enfant) ou encore d'un passeport ou de document d'identité qu'il a refusé de remettre ;



Qu'en conséquence, il apparaît que Monsieur [R] [H] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [R] [H], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 16 août 2024, à 11h00,



INFORMONS Monsieur [R] [H], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 16 août 2024, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 15 août 2024





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.