Cour d'Appel · Rétention Administrative — 9 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 09 JUILLET 2024



N° 2024/1000



N° RG 24/01000 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLSI













Copie conforme

délivrée le 09 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 08 Juillet 2024 à 10h37.







APPELANT



Monsieur [Z] [B] [E]

né le 06 Avril 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Comparant en personne,



assisté de Maître Céraline Jazz, avocat au barreau de Aix-en-Provence, commis d'office et de Monsieur [N] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIMÉ



Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône

Avisé et non représenté









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 09 Juillet 2024 devant Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère à la cour d'appel délégué e par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI greffier





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 à 11h55,



Signée par Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère et Mme Cécilia AOUADI,,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 janvier 2023 par le préfet du BAS-RHIN, notifié le 16 janvier 2024 à 15h30 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 07 juin 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le 06 juin 2024 à 08h43;



Vu l'ordonnance du 08 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [Z] [B] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 08 Juillet 2024 à 11h04 par Monsieur [Z] [B] [E] ;



Monsieur [Z] [B] [E] a comparu et a été entendu en ses explications.

Il déclare : Avant mon placement j'étais SDF. Je suis arrivée en 2019 pour travailler comme coiffeur. Je suis marié et j'ai un enfant ils sont en ITALIE. Je veux partir voir mon fils en ITALIE. Je ne retournerai pas en ALGERIE. Le consulat n'ont pas répondu. Je n'ai personne en ALGERIE mes parents sont décédés. Je ne m'entends pas avec ma famille. Je n'ai pas de passeport. 



Son avocat a été régulièrement entendu et conclut :

Sur le défaut de diligences de l'administration sur la période de 28 jours, il n'y a pas eu de retour des autorités consulaires algériennes malgré la relance tardive de l'administration.

Il n'y a pas eu de demande EURODAC alors que monsieur mentionne vivre en ITALIE.



Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur la demande de 2ème prolongation et le défaut de diligences



Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



La directive européenne n°2008-115/CE dite directive 'retour' dispose en son article 15§1 que toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. La rétention doit reposer sur des circonstances de fait qui la rendent nécessaire et proportionnée. 



En l'espèce, il est constant que Monsieur [E] ne dispose pas d'un passeport valide, que depuis la première prolongation au centre de rétention administrative, une demande d'identification a été effectuée auprès du consulat d'algérie le 7 juin 2024 laquelle est en cours d'examen; qu'une relance a été faite le 5 juillet 2024 pour connaître l'état d'avancement du dossier sans réponse à ce jour.



L'administration justifiant des diligences ainsi effectuées pour exécuter la mesure d'éloignement, une deuxième prolongation est nécessaire pour obtenir l'établissement du laisser passer consulaire de Monsieur [E].



Dès lors, la cour confirme la décision du juge de la Liberté et de la détention conforme aux dispositions de l'article L 742-4 3° du CESEDA.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 08 Juillet 2024.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier Le président

























Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [Z] [B] [E]

né le 06 Avril 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Française



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

 





Aix-en-Provence, le 09 Juillet 2024 



À



- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Jazz CERALINE 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 09 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [Z] [B] [E]

né le 06 Avril 1995 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Française





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.