Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 16 août 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 141





D.A. : Numéro : 23/01508 du : 24 Avril 2023 



N° RG 23/01933 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IX6D 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 23 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00328





APPELANTE 

Société [6]





MP MME [H] [Y]

Représentée par Me Armel DERDAK, avocat au barreau de Lyon



INTIMÉS

[4]

S.E.L.A.R.L. [1]

S.E.L.A.R.L. [1]

S.E.L.A.R.L. [5]















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Philippe MÉLIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 24 Avril 2023 par Société [6] à l'encontre de la décision rendue le 23 Mars 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant à [4], S.E.L.A.R.L. [1], S.E.L.A.R.L. [1], S.E.L.A.R.L. [5],



Attendu que Société [6] a, le 9 août 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 24 Avril 2023 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à Société [6] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 2], le 16 Août 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Philippe MÉLIN,