Cour d'Appel · 2ème chambre civile - HSC — 14 août 2024

JURIDICTION DU 

PREMIER PRÉSIDENT



2ème CHAMBRE

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Recours en matière 

d'Hospitalisations 

sous contrainte

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Madame [P] [V]



C/



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

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N° RG 24/03801 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5BU

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du 14 août 2024 

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Notifications



le :





Grosse délivrée



le : 







ORDONNANCE

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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 14 août 2024 





Nous, Rémi FIGEROU, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 17 MAI 2024 assisté de Hervé GOUDOT, Greffier ;





ENTRE :



Madame [P] [V], née le 12 Juin 1996 à [Localité 3], demeurant Centre hospitalier de [Localité 2] 



représentée par Maître Me Viviane VERNARDAKIS, avocat au barreau de BORDEAUX



régulièrement avisée, non comparant(e) à l'audience, 



Appelante d'une ordonnance (R.G. 24/00367) rendue le 09 août 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel du 09 août 2024



d'une part,

ET :



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], demeurant [Adresse 1]



régulièrement avisé, non comparant à l'audience,



Intimé,



d'autre part,





Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 09 août 2024 ; 



Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Hervé GOUDOT, greffier, en audience publique, le 14 Août 2024 

Vu le décret numéro 2014/897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;



Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013, et notamment les articles L 3211'12'1, L 3211- 12'2 et suivants du code de la santé publique ;



Vu le décret numéro 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code de la santé publique ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 09 août 2024 ayant autorisé le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [P] [V];



Vu l'appel formé par Madame [P] [V] contre la décision querellée le 09 août 2024



Vu le désistement d'appel de Madame [P] [V] en date du 10 août 2024.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu les articles 384,400 et 403 du code de procédure civile ;



Le désistement de Madame [P] [V] dessaisit la cour d'appel de son appel.



Il convient d'en prendre acte.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de Madame [P] [V];



Dit n'y avoir lieu à statuer ;



Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressée, au directeur de l'établissement où Madame [P] [V] était hospitalisé ainsi qu'au ministère public ;



Dit que les dépens sont laissés à la charge de l'État.



La présente décision a été signée par Rémi FIGEROU, président de chambre, et par Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





LE GREFFIER LE PRESIDENT