Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 16 août 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 16 AOÛT 2024



(n° / 2024, 17 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07237 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT3D



Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2022 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2021000109





APPELANTES

 

Madame [N] [H]

Née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 7]





S.A.S. SAFEDEVELOPPEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 799 761 507, 

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 6]



Représentées par Me Alexis SOBIERAJ, avocat au barreau de Paris, toque : K111,





INTIMÉES ET APPELANTES À TITRE INCIDENT



S.A.S. HOLDING [Localité 10] MZ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 901 722

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]





S.N.C. SPARTDEVELOPPEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 831 642 541,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]





Représentées par Me Matthieu BOCCON-GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,

Assistées de Me Jean-François PAQUE, de la SELAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIÉS, toque K 0035, 





S.A.S. MEANINGS CAPITAL PARTNERS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 789 728 458,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090,

Assistée de Me Jessica DEDIOS substituant Me Jean-Luc BLEIN du cabinet HOCHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque K061, 





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre

Mme Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère

Mme Constance LACHEZE, conseillère



qui en ont délibéré



Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.





Greffier, lors des débats : M. Valentin HALLOT





ARRÊT PUBLIC :



- contradictoire



- par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, présente lors de la mise à disposition.





***



FAITS ET PROCÉDURE: 





La SAS Safedeveloppement fait partie d'un groupe spécialisé dans le secteur de l'immobilier, contrôlé par M.[L] [V] et Mme [N] [H]. 



Le 20 juin 2017, la société Safedeveloppement a bénéficié d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble à [Localité 10], pour un prix hors droits de 

7.963.600 euros. A ce titre, elle a versé sur fonds propres une indemnité d'immobilisation de 396.500 euros. La promesse de vente prévoyait que la signature de l'acte d'acquisition de l'immeuble devait intervenir le 31 octobre 2017 au plus tard. 



Au cours de l'été 2017, M.[V] et Mme [H] ont constitué la SAS Spartdeveloppement, qui s'est substituée à la société Safedeveloppement dans le bénéfice de cette promesse de vente. Le capital de Spartdeveloppement était détenu à 99% par la société Safedeveloppement et à 1% par Mme [H].



Des discussions en vue d'un partenariat pour l'acquisition et la revente du bien immobilier objet de la promesse ont eu lieu entre la société Safedeveloppement et la SAS Meeschaert Capital Partners (dénommée désormais Meanings Capital Partners), ayant une activité de gestion de portefeuilles collectifs d'instruments financiers pour le compte de tiers et le 24 octobre 2017, la société Meeschaert Capital Partners a créé la SAS Holding [Localité 10] MZ afin d'acquérir 90% du capital social de Spartdeveloppement.



Le 31 octobre 2017 Mme [H] et la société Safedeveloppement ont cédé respectivement 10 et 890 actions qu'elles détenaient dans la société Spartdeveloppement à la société Holding [Localité 10] MZ.A la suite de cette opération, le capital social de Spartdeveloppement se trouvait détenu à hauteur de 90% par la société Holding [Localité 10] MZ et de 10% par la société Safedeveloppement.



Le 31 octobre 2017, les associés de la SAS Spartdeveloppement ont également décidé à l'unanimité de modifier la forme juridique de la société Spartdeveloppement en SNC. Mme [H] a été désignée gérante de la SNC Spartdeveloppement. 



Le 31 octobre 2017, la société Spartdeveloppement a acquis le bien immobilier situé à [Localité 10]



En août 2019, Mme [H] a démissionné de son mandat de gérante de la société Spartdeveloppement et a été remplacée par M.[B].



Le 6 décembre 2019, la société Spartdeveloppement, représentée par M.[B], a revendu l'immeuble qu'elle avait acquis en réalisant une plus-value.



Les deux associées de la société Spartdeveloppement ne se sont pas accordées sur la répartition du prix de vente entre les associés, Safedeveloppement s'opposant à ce que la répartition du bénéfice intervienne au prorata de la participation de chacun des associés.



C'est dans ce contexte, arguant avoir alors découvert que la société Meeschaert Capital Partners avait le 27 octobre 2017 cédé 100 % des actions qu'elle détenait dans la SAS Holding [Localité 10] MZ à un groupe d'investisseurs extérieurs et en avait ainsi perdu le contrôle, que Mme [H] et la société Safedeveloppement ont par actes du 30 mars et du 29 juillet 2020, fait assigner les sociétés Spartdeveloppement, Holding [Localité 10] MZ et Meanings Capital Partners (anciennement Meeschaert Capital Partners) devant le tribunal de commerce de Paris pour voir annuler sur le fondement du dol la cession des actions de la société Spartdeveloppement qu'elles avaient consenties à la société Holding [Localité 10] Holding [Localité 10] MZ le 31 octobre 2017. 



Parallèlement, la société Safedeveloppement a demandé au juge des référés du tribunal de commerce de Paris d'ordonner qu'il soit sursis au vote des associés sur la distribution du bénéfice de la société Spartdeveloppement (1 144 233, 60 euros) jusqu'à ce qu'une décision ayant autorité de chose jugée ait été rendue sur leur action en nullité des cessions.



La société Safedeveloppement a été déboutée de cette demande par ordonnance 

du 3 juin 2020. Par arrêt du 3 novembre 2020, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance 



et ordonné solidairement aux sociétés Holding [Localité 10] MZ et Spartdeveloppement de séquestrer la somme de 935.301, 24 euros distribuée à titre de dividende à la première par la seconde, le séquestre devant être maintenu jusqu'à ce qu'une décision sur la procédure en nullité de la cession d'actions litigieuses ait acquis force de chose jugée ou qu'un accord amiable soit intervenu. 

 

Statuant sur l'assignation en nullité des cessions, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 25 mars 2022, a rejeté toutes les demandes de la SAS Safedeveloppement et de Mme [H], condamné solidairement la SAS Safedeveloppement et Mme [H] à payer la somme de 20.000 euros à la SAS Meanings Capital Partners anciennement Meeschaert Capital Partners à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de réputation et condamné la SAS Safedeveloppement et Mme [H] à verser chacune la somme de 5 000 euros à la SAS Meanings Capital Partners anciennement Meeschaert Capital Partners au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement la SAS Safedeveloppement et Mme [H] à verser la somme de 20 000 euros à la SAS Holding [Localité 10] MZ et la somme de 5 000 euros à la SNC Spartdeveloppement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes des parties autres, plus amples ou contraires et condamné Mme [H] aux dépens de l'instance.



Pour juger que la société Safedeveloppement et Mme [H] échouaient à établir le dol allégué, le tribunal a retenu que préalablement à la cession, la société Meeschaert Capital Partners avait fait état que l'acquisition du bien serait réalisée au travers d'une structure commune et financée par un investissement en fonds propres reposant sur un mandat de gestion pour le compte de tiers regroupant des investisseurs et avait communiqué un organigramme mentionnant les investisseurs résidents français représentant 100% du capital social de Holding [Localité 10] MZ, que les cédants n'établissent pas avoir refusé ce montage financier, que le protocole de cession ne comporte aucune stipulation contredisant les informations préalablement échangées, que la clause d'inalénabilité stipulée dans les statuts de Holding [Localité 10] MZ ne leur est pas opposable mais était à destination des investisseurs privés ayant contresignés les statuts.



Le 7 avril 2022, la SAS Safedeveloppement et Mme [H] ont relevé appel de ce jugement.



Par leurs dernières conclusions, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 octobre 2022, la SAS Safedeveloppement et Mme [H] demandent à la cour de :



- les recevoir en leur appel, les déclarer recevables,



- à titre principal,prononcer la nullité du jugement en ce qu'il rejeté leurs demandes et les a condamnées au paiement de dommages et intérêts, d'indemnités procédurales et aux dépens, statuant à nouveau, prononcer la nullité de la cession, par la SAS Safedeveloppement et par Mme [H], respectivement de 890 actions et 10 actions de la société Spartdeveloppement à la société Holding [Localité 10] MZ, 

condamner la société Holding [Localité 10] MZ à restituer les 890 actions de la société Spartdeveloppement à la société Safedeveloppement,et les 10 actions de la société Spartdeveloppement à Mme [H], sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, au travers de l'établissement d'un ordre de mouvement mentionnant l'arrêt à intervenir et la date de l'inscription en compte, à savoir le 31 octobre 2017, contre restitution de la somme de 890 euros correspondant au prix de vente par la société Safedeveloppement, et de la somme de 10 euros correspondant au prix de vente par Mme [H], condamner la société Holding [Localité 10] MZ, solidairement avec la société Meanings Capital Partners, à payer entre les mains de la SNC Spartdeveloppement, à titre de restitution des fruits des 890 actions à la société Safedeveloppement, le dividende distribué au titre de ces 890 actions, soit 924.909 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020, cette condamnation devant être réputée exécutée dans la limite de 924.909 euros au travers de la restitution de 890 actions à la société Safedeveloppement, et de payer entre 



les mains de la société Safedeveloppement à titre de restitution des fruits des 10 actions à Mme [H], le dividende distribué au titre de ces 10 actions, soit 10 392, 24 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020, cette condamnation devant être réputée exécutée dans la limite de 10.392, 24 euros au travers de la restitution de 10 actions à Mme [H], condamner solidairement la société Holding [Localité 10] MZ et la société Meanings Capital Partners à payer à Mme [H] la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, déclarer recevables, mais mal fondés, les appels incidents des sociétés Holding [Localité 10] MZ, Meanings Capital Partners et Spartdeveloppement et les débouter de leurs demandes en appel, déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SNC Spartdeveloppement, et en conséquence, vu le séquestre de la somme de 935 301, 24 euros, faire interdiction à la société Holding [Localité 10] MZ d'appréhender tout ou partie de la somme de 935.301, 24 euros après son versement par le séquestre à la SNC Spartdeveloppement et à la SNC Spartdeveloppement de verser tout ou partie de la somme de 935.301,24 euros à la société Holding [Localité 10] MZ, en conséquence de la perte de sa qualité d'actionnaire ;



- à titre subsidiaire, infirmer le jugement en ce qu'il rejeté leurs demandes et les a condamnées au paiement de dommages et intérêts, d'indemnités procédurales et aux dépens, statuant à nouveau prononcer la nullité de la cession, par la SAS Safedeveloppement et par Mme [H], respectivement de 890 actions et 10 actions de la société Spartdeveloppement à la société Holding [Localité 10] MZ, condamner la société Holding [Localité 10] MZ à restituer les 890 actions de la société Spartdeveloppement à la société Safedeveloppement,et les 10 actions de la société Spartdeveloppement à Mme [H], sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, au travers de l'établissement d'un ordre de mouvement mentionnant l'arrêt à intervenir et la date de l'inscription en compte, à savoir le 31 octobre 2017, contre restitution de la somme de 890 euros correspondant au prix de vente par la société Safedeveloppement, et de la somme de 10 euros correspondant au prix de vente par Mme [H], condamner la société Holding [Localité 10] MZ, solidairement avec la société Meanings Capital Partners, à payer entre les mains de la SNC Spartdeveloppement, à titre de restitution des fruits des 890 actions à la société Safedeveloppement, le dividende distribué au titre de ces 890 actions, soit 924.909 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020, cette condamnation devant être réputée exécutée dans la limite de 924.909 euros au travers de la restitution de 890 actions à la société Safedeveloppement, et de payer entre les mains de la société Safedeveloppement à titre de restitution des fruits des 10 actions à Mme [H], le dividende distribué au titre de ces 10 actions, soit 10 392, 24 euros outre intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2020, cette condamnation devant être réputée exécutée dans la limite de 10.392, 24 euros au travers de la restitution de 10 actions à Mme [H], condamner solidairement la société Holding [Localité 10] MZ et la société Meanings Capital Partners à payer à Mme [H] la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts, déclarer recevables, mais mal fondés, les appels incidents des sociétés Holding [Localité 10] MZ, Meanings Capital Partners et Spartdeveloppement et les débouter de leurs demandes en appel, déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la SNC Spartdeveloppement, et en conséquence, vu le séquestre de la somme de 935 301, 24 euros, faire interdiction à la société Holding [Localité 10] MZ d'appréhender tout ou partie de la somme de 935 301, 24 euros après son versement par le séquestre à la SNC Spartdeveloppement et à la SNC Spartdeveloppement de verser tout ou partie de la somme de 935.301, 24 euros à la société Holding [Localité 10] MZ, en conséquence de la perte de sa qualité d'actionnaire,



- en toute hypothèse, condamner solidairement la société Holding [Localité 10] MZ et la société Meeschaert Capital Partners au paiement chacune d'une indemnité de 100.000 euros à chacune des appelantes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Sobieraj dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. 



Par leurs dernières conclusions, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 22 juillet 2022, la SNC Spartdeveloppement et la société Holding [Localité 10] MZ demandent 



à la cour de:



- déclarer recevable mais mal fondé l'appel de la société Safedeveloppement et de Mme [H],



- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Safedeveloppement et Mme [H] de toutes leurs demandes,



- déclarer recevable et bien fondé l'appel incident formé par la société Holding [Localité 10] MZ, infirmer le jugement en ce qu'il rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires mais seulement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS Holding [Localité 10] MZ, statuant à nouveau,

condamner solidairement la société Safedeveloppement et Mme [H] à régler à la SAS Holding [Localité 10] MZ 250 000 euros de dommages et intérêts, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement la société Safeveloppement et Mme [H] à régler au titre de l'article 700 du code de procédure civile 20.000 euros à la SAS Holding [Localité 10] MZ et 5.000 euros à la société Spartdeveloppement, ainsi qu'aux entiers dépens, y ajoutant, condamner solidairement la société Safeveloppement et Mme [H] à payer à la société Spartdeveloppement 50.000 euros de dommages et intérêts pour appel abusif, et à payer à la SAS Holding [Localité 10] MZ et à la société Spartdeveloppement (à chacune) une indemnité procédurale complémentaire de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel. 



Dans ses dernières conclusions (n°2), déposées au greffe et notifiées par RPVA le 4 septembre 2023, la société Meanings Capital Partners demande à la cour de: 



- la recevoir en ses conclusions, l'en dire bien fondée et par conséquent déclarer mal fondé l'appel de la société Safeveloppement et de Mme [H],



- à titre liminaire, débouter la société Safedeveloppement et Mme [H] de leur demande d'annulation du jugement ;



- à titre principal, réformer le jugement l'ayant déboutée de sa demande de mise hors de cause, statuant à nouveau, la mettre hors de cause, débouter la société Safedeveloppement et Mme [H] de leurs demandes, fins et conclusions, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Safedeveloppement et Mme [H] à indemniser le préjudice qu'elle a subi, mais le réformer en ce qu'il a condamné la société Safedeveloppement et Mme [H] à payer 20.000 euros à titre de dommages et intérêts, statuant à nouveau, condamner la société Safe Developpement et Mme [H] à lui payer la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts,



- à titre subsidiaire, confirmer le jugement ayant débouté la société Safeveloppement et Mme [H] de l'ensemble de leurs demandes en toutes fins, moyens et prétentions qu'elles comportent,



- en tout état de cause, confirmer le jugement en qu'il a condamné la société Safedeveloppement et Mme [H] à lui payer chacune la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement la société Safedeveloppement et Mme [H] au paiement de 20.000 euros pour procédure abusive et les condamner chacune à lui payer la somme de 10.000 euros, en cause d'appel, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 



SUR CE



- Sur la demande d'annulation du jugement



Mme [H] et Safedeveloppement demandent à la cour d'annuler le jugement pour violation de l'article 16 du code de procédure civile. 



Elles exposent en premier lieu, que pour rejeter leur demande de nullité des cessions d'actions, le jugement a retenu que la clause d'inaliénabilité des actions stipulée dans les statuts de la société Holding [Localité 10] MZ était à destination des investisseurs privés qui avaient contresigné les statuts, alors que les intimées n'avaient pas soutenu un tel moyen, leurs conclusions respectives n'en faisant pas état, le tribunal se fondant ainsi sur des explications dont les parties n'avaient pas été à même de débattre contradictoirement et se référant à un document qui n'avait jamais été produit et dont l'existence n'était pas prouvée, à savoir les statuts constitutifs de la SASU Holding [Localité 10] MZ contresignés par les investisseurs privés. Elles reprochent en second lieu au tribunal pour les condamner solidairement à payer 20.000 euros de dommages-intérêts à Meanings Capital Partners, de s'être fondé sur le fait que les investisseurs sous mandat de gestion étaient mécontents de la situation, alors que la société Meanings Capital Partners n'avait jamais fait référence, ni dans ses conclusions, ni à l'audience, aux plaintes des investisseurs.



Holding [Localité 10] MZ et Spartdeveloppement contestent toute violation du principe du contradictoire par le tribunal, expliquant que les statuts de Holding [Localité 10] MZ avaient été versés aux débats par les demanderesses ( leur pièce n°7), que le tribunal n'a fait que viser les explications fournies à l'audience sur les modalités de constitution de la SAS Holding [Localité 10], qui avaient déjà été décrites dans les écritures de première instance ainsi que les statuts communiqués.



Meanings Capital Partners expose également que Mme [H] et Safedeveloppement ont elles-mêmes communiqué les statuts constitutifs de la SAS Holding [Localité 10] MZ, qu'aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce est orale, de sorte que les parties sont libres de formuler des observations à l'audience, comme cela a été le cas en l'espèce et que les demanderesses, représentées à l'audience, étaient en mesure d'y répondre. 



Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.



Pour débouter Safedeveloppement et Mme [H] de leur demande de nullité des cessions, le tribunal s'est notamment fondé sur un courrier du 26 septembre 2017 portant à la connaissance des cédantes que l'investissement en fonds propres reposerait sur un mandat de gestion pour le compte de tiers regroupant des investisseurs, sur la communication d'un organigramme relatif au KYC des investisseurs (Know your customer), sur l'absence de stipulation dans le protocole de cession contredisant ces informations et a écarté le moyen tiré de la clause d'inaliénabilité des actions stipulée dans les statuts de Holding [Localité 10] Holding [Localité 10] MZ au motif que cette clause n'était pas opposable aux cédantes, Meanings Capital Partners ayant expliqué à l'audience que cette clause était à destination des investisseurs privés.



Ainsi, il ressort des mentions du jugement que ce sont Mme [H] et Safedeveloppement qui ont soutenu en première instance que la clause d'inaliénabilité figurant dans les statuts de Holding [Localité 10] MZ participerait à la démonstration du dol allégué, Holding [Localité 10] MZ ayant répondu oralement à l'audience sur ce moyen. La procédure étant orale devant le tribunal de commerce et les demanderesses représentées à l'audience par leur conseil pouvant y répondre, cet élément a pu être débattu contradictoirement devant les premiers juges. Il n'est aucunement établi que le tribunal s'est fondé sur une pièce qui n'aurait pas été communiquée, qu'en effet les demandresses avaient, au soutien de leur moyen, bien communiqué en première instance les statuts de Holding [Localité 10] MZ. Si Mme [H] et Safedeveloppement expliquent qu'il s'agissait des statuts initiaux et non de ceux prétendument signés par les investisseurs privés qui n'avaient pas été communiqués, il ne ressort pas des énonciations du jugement que le tribunal ait disposé d'un exemplaire des statuts contresignés par les investisseurs, qu'il s'est en réalité référé aux explications fournies à l'audience. Il s'ensuit que ce premier moyen de nullité n'est pas fondé.

 

C'est encore vainement que les appelantes reprochent au tribunal d'avoir pris en compte les plaintes des investisseurs qui n'auraient jamais été évoquées. Il ressort en effet des écritures n°3 déposées en première instance par Spartdeveloppement et Holding [Localité 10] MZ que ces sociétés avaient communiqué en pièce 11 les plaintes des investisseurs de Holding [Localité 10] MZ et développé ce moyen (page 16 desdites écritures), que de son côté Meanings Capital Partners avait dans ses écritures récapitulatives en première instance indiqué qu'elle s'associait aux demandes reconventionnelles de ses co-défenderesses et avait sollicité la réparation de l'atteinte à sa réputation (pièce 68 et 69 des appelantes).

Il s'ensuit que le tribunal a pu sans porter atteinte au principe du contradictoire prendre en compte les plaintes des investisseurs, qui étaient aux débats, pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de Meanings Capital Partners.



Les appelantes, qui manquent à établir la violation du principe du contradictoire qu'elles alléguent, seront déboutées de leur demande d'annulation du jugement.



- Sur la demande de mise hors de cause de la société Meanings Capital Partners (anciennement dénommée Meeschaert Capital Partners) 



Meanings Capital Partners sollicite sa mise hors de cause arguant, en premier lieu que ne pas informer un cédant de la répartition du capital du cessionnaire n'est pas constitutif d'une faute, encore moins détachable des fonctions de dirigeant, de sorte que si un dol avait été commis il ne pourrait l'être que par Holding [Localité 10] MZ, en second lieu qu'il ne peut davantage lui être reproché d'avoir commis un dol au sens de l'article 1138 du code civil en tant que représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort, dès lors qu'elle ne remplit aucune des conditions sus visées ayant agi comme président de Holding [Localité 10] MZ, le dol n'étant susceptible d'entrainer la nullité du contrat que s'il émane de l'autre partie et non d'un tiers.



Mme [H] et Safedeveloppement exposent que Meeschaert Capital Partners a été leur interlocuteur unique pendant toute la période ayant précédé la cession des actions de Spartdeveloppement, que devenue président de Holding [Localité 10] MZ elle a, en cette qualité, délibérement dissimulé lors de la signature des actes de cession, le fait qu'elle n'était plus l'actionnaire unique de Holding [Localité 10] MZ ayant cédé toutes ses actions à des tiers inconnus, qu'elle a à ce titre commis une grave faute, détachable de ses fonctions, qu'elle conteste vainement avoir commis un dol au titre de l'une des qualités visées par l'article 1138 du code civil alors qu'elle avait la qualité de mandataire social de Holding [Localité 10] MZ . Elles ajoutent que Meanings Capital Partners est également poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil aux termes duquel la victime d'un dol est recevable à engager la responsabilité délictuelle du tiers auteurdu dol.



Meanings Capital Partners, anciennement Meeschaert Capital Partners, ayant négocié avec Safedeveloppement les modalités de mise en place du partenariat pour la réalisation de l'opération d'acquisition/revente du bien immobilier situé à [Localité 10], modalités qui sont au coeur du litige, et assurant par ailleurs la présidence de Holding [Localité 10] MZ, société qu'elle a créée pour les besoins de cette opération et dont les statuts sont discutés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Meanings Capital Partners de sa demande de mise hors de cause avant l'examen du fond de l'affaire. 



- Sur la demande d'annulation des cessions pour dol



Au soutien de leur demande d'annulation des cessions de leurs actions 



Spartdeveloppement à la société Holding [Localité 10] MZ, Mme [H] et la société Safedeveloppement font valoir que la société Holding [Localité 10] MZ et son représentant légal, Meanings Capital Partners, ont commis un dol, en se rendant coupable de dissimulation intentionnelle afin de les amener à signer les actes du 31 octobre 2017 sur la base des statuts constitutifs de la société Holding [Localité 10] MZ, sans leur révéler que 100% de ses actions avaient été cédées à des tiers le 27 octobre 2017, alors que la détention de l'intégralité du capital de la société Holding [Localité 10] MZ par Meanings Capital Partners était la condition déterminante de leur consentement. Elles précisent que les statuts de Holding [Localité 10] MZ faisaient apparaitre que Meeschaert Capital Partners en était l'actionnaire unique, que les statuts de la SNC Spartdeveloppement étaient animés par un fort intuitu personae garantissant que les deux sociétés associées resteraient contrôlées dans les conditions existantes au 31 octobre 2017, l'article 12 de ses statuts prévoyant que tout associé perdra la qualité d'associé de la société en cas de changement de contrôle, compte tenu du fort caractère intuitu personae de la société. De même, elles rappellent que les statuts de Holding [Localité 10] MZ du 24 octobre 2017 prévoyaient en leur article 14 l'inaliénabilité des actions de la société Meanings Capital Partners pendant 10 ans, ce qui n'avait de raison d'être que s'il existait un accord entre les parties pour que Meanings Capital Partners demeure actionnaire à 100% de la SASU Holding [Localité 10] MZ était intervenu.



Elles reprochent au tribunal d'avoir inversé la charge de la preuve en leur demandant de rapporter la preuve d'un refus des propositions émises par Meanings Capital Partners les 26 septembre 2017 et 19 octobre 2017, arguant que dès lors qu'aucune acceptation expresse de ces propositions n'était intervenue et qu'aucun contrat ne s'était formé sur cette base, il revenait au contraire à Holding [Localité 10] MZ et à Meanings Capital Partners de rapporter la preuve de leur acceptation. 

Elles considèrent que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elles peuvent opposer à la SASU Holding [Localité 10] MZ ses statuts constitutifs, d'une part, parce que leur communication les a fait entrer dans le champ contractuel, d'autre part, parce qu'ils ont été publiés au greffe, ce qui leur permettait de s'en prévaloir en vertu de l'article L123-9 du code de commerce.Elles précisent que les statuts de Holding [Localité 10] MZ contresignés par le cessionnaire des actions vendues par Meanings Capital Partners n'ont pas été produits, si bien que leur existence n'est pas assurée et qu'aucune décision ne peut se fonder sur ces allégations. Elles prétendent que si elles avaient été informées de la réelle composition du capital de la SASU Holding [Localité 10] MZ, elles n'auraient pas accepté de signer l'acte de cession des actions et auraient réalisé seules l'acquisition plutôt que d'être associées à des inconnus, dont elles se retrouvaient indéfiniment solidaires vis-à-vis des tiers, soulignant qu'en octobre 2017 elles étaient en capacité de réaliser seules l'acquisition de l'immeuble de [Localité 10] et qu'elles n'avaient pas besoin d'y associer une société du groupe Meeschaert, que si elles ont accepté de s'associer à la société Meanings Capital Partners c'est uniquement à raison des avantages financiers qui en résultaient, à savoir la possibilité d'une revente rapide de l'immeuble et la mise à contribution de la surface financière du groupe Meeschaert pour garantir financièrement les conséquences de tout risque affectant l'immeuble ou son locataire, le fait de garantir qu'en cas de défaut de paiement des loyers les charges de l'immeuble et les intérêts du prêt puissent être couverts à 90% par des apports en compte courant, le fait de garantir qu'en cas de défaut des locataires les intérêts du prêt soient payés pour éviter l'exigibilité du prêt par anticipation et la mise en 'uvre de la caution personnelle de Mme [H], ou encore le fait de garantir qu'en cas d'absence de revente de l'immeuble avant exigibilité du capital du prêt consenti par la Caisse d'Epargne la solidité financière du groupe Meeschaert constitue un argument pour négocier une prorogation de ce concours bancaire et éviter la mise en jeu du cautionnement de Mme [H].Cette association avec le groupe Meeschaert présentait aussi pour Safedeveloppement, l'avantage de ne pas mobiliser ses fonds propres et ceux de son groupe pour régler le solde du prix d'acquisition non financé par la Caisse d'Epargne et lui permettait une rémunération de sa gestion en qualité d'opérateur à concurrence de 240 000 euros en vertu de l'article 2.2 du pacte d'actionnaires, et de bénéficier de l'attribution d'une quote-part du résultat net de cession de l'immeuble supérieure à sa participation de 10% si l'immeuble était vendu avant le 31 octobre 2019. Pour toutes ces raisons, elles soutiennent que la qualité de l'actionnariat de la SASU Holding [Localité 10] MZ 



a été un élément déterminant de leur consentement, de sorte que le dol est bien constitué. Elles précisent qu'elles sont fondées à demander la condamnation de Meanings Capital Partners sur le fondement de l'article 1138 du code civil, cette dernière ayant commis une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales. 



Les sociétés Holding [Localité 10] MZ et Spartdeveloppement contestent tout dol, arguant que la composition du capital de la SAS Holding [Localité 10] MZ n'a jamais été déterminante du consentement de Safedeveloppement, que si tel avait été le cas, Safedeveloppement l'aurait expressément demandé, en particulier à réception de l'offre de Meeschaert Capital Partners indiquant clairement que le capital de la société Holding [Localité 10] MZ serait détenu par des investisseurs sous mandat de gestion. Elles dénient toute volonté de tromper, Meeschaert Capital Partners ayant transmis à Safedeveloppement et Mme [H] une offre en date du 26 septembre 2017 leur précisant expressément qu'elle interviendrait dans le cadre d'un mandat de gestion pour le compte de tiers ou d'un véhicule ad hoc regroupant des investisseurs représentés par la société de gestion Meeschaert Capital Partners, ainsi que, le 19 octobre 2017, un organigramme présentant l'opération à réaliser et précisant que le capital de Holding [Localité 10] MZ serait détenu par des investisseurs résidents français sous mandat de gestion avec elle.Elles font ainsi valoir que les cédantes, parfaitement informées de l'intervention d'investisseurs sous mandat de gestion, ne s'y sont jamais opposées. Elles ajoutent que M.[V], qui était à la fois dirigeant de Spartdeveloppement et deSafedeveloppement, a signé le 31 octobre 2017 une déclaration de bénéficiaire effectif visant expressément M.et Mme [U], particuliers détenant plus de 25% de la Holding [Localité 10] MZ. Elles précisent également que les statuts de la SAS Holding [Localité 10] MZ ne peuvent pas conférer de droits à Safedeveloppement, celle-ci n'ayant jamais été associée de la SAS Holding [Localité 10] MZ. 



 La société Meanings Capital Partners, à défaut d'avoir liminairement été mise hors de cause, s'associe aux conclusions signifiées par ses co-intimées, notamment quant à leurs développements relatifs à l'absence de dol et l'absence de renversement de charge de la preuve. Y ajoutant, elle soutient que les appelantes réécrivent la réalité de l'opération immobilière et du partenariat et qu'elles procédent par voie d'allégations dénuées de tout fondement. Elle rapelle que les appelantes ont bénéficié de l'information sur la structuration du partenariat dès l'origine, ce qui n'a appelé aucune objection de leur part, et qu'il n'a jamais été envisagé que Meeschaert Capital Partners soit directement associée dans Spartdeveloppement.



Le dol allégué porte sur l'actionnariat de Holding [Localité 10] MZ, les appelantes soutenant qu'il leur a été dissimulé la réalité de celui-ci au jour de la cession des actions de Spartdeveloppement, alors qu'elles avaient fait de la détention du capital social de cette société par Meeschaert Capital Partners une condition déterminante de leur consentement à la cession de leurs titres.



Dans le cadre du partenariat prévu pour réaliser l'opération projetée, Meeschaert Capital Partners a constitué la SAS Holding [Localité 10] MZ, le 24 octobre 2017, avec un capital social de 1.000 euros qu'elle détenait, ce capital pouvant être augmenté. Le 27 octobre 2017, elle a cédé le capital d'origine de la société à des investisseurs privés par le biais d'augmentation de capital, de sorte qu'au jour de la cession des actions de Spartdeveloppement, le 31 octobre 2017, le capital social de Holding [Localité 10] MZ, appelée à détenir 90% du capital social de Spartdeveloppement, était détenu par des investisseurs privés sous mandat de gestion de Meeschaert Capital Partners. 



Il convient de rechercher si, comme le soutiennent les appelantes, la composition de cet actionnariat leur a été dissimulée lors des cessions du 31 octobre 2017 et si cette composition constituait une condition déterminante de leur consentement à la cession, la charge de la preuve incombant à Mme [H] et à Safedeveloppement.



Il sera liminairement rappelé que le partenariat mis en place est intervenu entre 



professionnels des affaires aguerris, la société Safedeveloppement dépendant d'un groupe spécialisé dans l'activité immobilière et étant détenue principalement par Mme [H] dont le C.V. atteste d'une expérience dans la finance, la société Meeschaert Capital Partners étant une société de gestion agréée par l'AMF dont l'activité est d'investir au capital de certaines entreprises au moyen de fonds mis à disposition par des investisseurs privés. 



Les parties ne s'accordent pas sur le point de savoir qui est à l'origine du projet de partenariat, les intimées soutenant que Safedeveloppement n'était pas en capacité financière de conduire seule l'opération, tandis que Mme [H] et Safedeveloppement dénient toute nécessité financière arguant que le financement leur était acquis et que l'intérêt d'une association avec un groupe tel que Meeschaert Capital Partners résidait notamment dans le fait que l'opération de marchand de biens envisagée impliquait une revente rapide de l'immeuble, le délai de 6 mois étant envisagé, et que la solide réputation de ce partenaire, ainsi que sa clientèle étaient de nature à permettre une telle revente, que par ailleurs, cela permettait à Safedeveloppement de préserver ses fonds propres pour la réalisation d'autres opérations et lui permettait d'être rémunérée en tant qu'opérateur.



Dans le cadre des discussions préalables à la cession, Meeschaert Capital Partners a transmis le 26 septembre 2017 à Safedeveloppement et Mme [H] une offre présentant les principaux termes et caractéristiques du projet d'association capitalistique relatif à l'opération immobilière '[Localité 10] Mermoz'. Ce document prévoit que l'acquisition du bien sera réalisée au travers d'une structure commune et sera financée de la manière suivante:



' Un investissement en fonds propres (i) reposant sur un mandat de gestion pour le compte de tiers, ou un véhicule ad hoc, regroupant des investisseurs, représentés par la société de gestion Meeschaert Capital Partners ( ci-après 'l'Investisseur') et(ii) complété par l'Opérateur [ l'opérateur désignant Safedeveloppement].



Un recours à une dette bancaire 'acquisition' à hauteur de K€ 7 000 selon Term Sheet du 14.09.2017 par Caisse d'Epargne ile de France'.



Si cette cette offre n'a pas été signée par Mme [H] et Safedeveloppement, ces dernières affirmant s'être opposées à une telle structuration du partenariat, aucune pièce aux débats ne vient pour autant faire état d'un quelconque désaccord à réception de cette offre ou de négociations sur d'autres bases avant la cession du 31 octobre 2017. Au contraire, dans un courriel du 19 octobre 2017, portant en objet 'KYC opération [Localité 10] Mermoz' (KYC: Know your customer/ connaissance client) M.[J] [D] (Meeschaert capital Partners) écrivait à Mme [H] :' Chère [N], En annexe dans un 1er temps, nous vous communiquons l'organigramme relatif au KYC de l'Opérateur et Investisseurs au titre de l'opération citée en référence. Nous ferons suivre ultérieurement l'ensemble de la documentation concernant la SAS [Localité 10] MERMOZ.'[en gras dans le texte]. A ce courriel était joint un organigramme dans lequel la SAS [Localité 10] Mermoz (RCS en cours), appelée à détenir 90% de Spartdeveloppement, y figure clairement comme étant détenue à 100% par des 'Investisseurs Résidents français', sous mandat de gestion de Meeschaert Capital Partners. Il n'est pas davantage justifié d'une quelconque opposition ou étonnement de Mme [H] à réception de ce courriel, qui s'inscrivait manifestement dans la perspective d'un débouclage imminent du projet commun, passant par l'acquisition des actions de 90% des actions de Spartdeveloppement dans les jours suivants.



Mme [H] et Safedeveloppement étaient donc parfaitement informées 12 jours avant la cession des conditions dans lesquelles Meeschaert Capital Partners entendait structurer sa participation à cette opération. Ces informations dénuées d'équivoque démontrent que Meeschaert Capital Partners n'a pas entendu dissimuler que le capital de la société qu'elle allait créée serait détenu par des investisseurs privés, constitués de résidents français, sous son mandat de gestion.



Si la connaissance qu'en avaient Mme [H] et Safedeveloppement ne signifie pas 



à elle seule leur accord sur les modalités de participation de Meeschaert Capital Partners, force est cependant de constater qu'aucun élément au débat ne permet d'établir que le projet de partenariat a en définitive été négocié sur des bases différentes, alors que le protocole de cession a été signé le 31 octobre 2017, donc très rapidement après le projet développé par Meeschaert Capital Partners sans qu'il soit justifié d'une quelconque autre discussion sur une autre structuration du partenariat.



Le protocole de cession du 31 octobre 2017 par lequel Mme [H] et la société Safedeveloppement ont cédé leurs titres dans la société Spartdeveloppement à Holding [Localité 10] MZ se borne à rappeler que Spartdeveloppement a été immatriculée le 30 août 2017, que son capital social est composé de 1 000 actions d'une valeur nominale de 1 euro, que Mme [H] et Safedeveloppement sont propriétaires en pleine propriété respectivement de 10 et 990 actions, que la société Spartdeveloppement s'est engagée à acquérir un bien immobilier à [Localité 10] moyennant le prix de 7.963.000 euros, que les parties ont décidé ensemble de réaliser une opérations immobilière de rénovation, promotion et de revente de l'immeuble et que dans ce contexte Mme [H] et Safedeveloppement ont décidé de céder respectivement 10 et 890 des actions qu'elles détiennent dans Spartdeveloppement.L'acte ne fait mention d'aucune obligation relative à la détention du capital social de Holding [Localité 10] MZ par Meeschaert Capital Partners. S'il mentionne in fine que le contrat a été conclu intuitu personae et qu'aucun des droits ni aucune des obligations qui y sont stipulés ne pourra être transféré de quelque manière que ce soit, y compris par voie de fusion, scission, apport partiel d'actif, apport, transmission universelle de patrimoine ou opération ayant des effets comparables, sans l'accord préalable et écrit des Parties et de la Société, ces stipulations s'appliquent aux parties à l'acte, à savoir Safedeveloppement, Mme [H], Holding [Localité 10] MZ en présence de Spartdeveloppement et c'est bien Holding [Localité 10] MZ qui a contracté avec Mme [H] et Safedeveloppement. 



Le protocole de cession ne comporte pas en annexe les statuts de Holding [Localité 10] MZ en date du 24 octobre 2017 dont se prévalent Mme [H] et Safedeveloppement, et qui stipulent en leur article 4 que 'Les Titres sont inaliénables pour une durée de dix (10) années à compter de la signature des présents statuts sans préjudice de toute autre stipulation extra-statutaire convenue entre les associés de la Société. Pendant cette période aucun titulaire de Titres ne pourra procéder au Transfert de tout ou partie des Titres qu'il détient à la date de la signature des présents statuts ou qu'il viendrait à détenir postérieurement à la date de signature des présents statuts.'

 

Les cédantes soutiennent que ces statuts de Holding [Localité 10] MZ sont entrés dans le champ contractuel dès lors qu'ils leur ont été communiqués avant la cession.Cependant la circonstance que ces statuts ont pu être communiqués aux cédantes avant la cession, dans des conditions qui ne sont au demeurant pas connues de la cour, ne suffit pas à établir qu'ils sont entrés dans le champ contractuel, qu'en effet si tel avait été le cas et s'ils avaient constitué une condition déterminante du consentement à la cession, il n'est pas compréhensible que Mme [H] et Safedeveloppement, professionnels avisés, ne les aient pas fait rappeler ou annexer à l'acte de cession, alors qu'elles alléguent s'être fermement opposées à la structuration du projet proposé peu avant par Meeschaert Capital Partners et qu'elles ne justifient pas d'une autre proposition de cette dernière avant la cession.



A défaut d'avoir fait des statuts de Holding [Localité 10] MZ une condition de la cession, ces statuts ne concernent pas Safedeveloppement et Mme [H] qui n'ont jamais été associées dans Holding [Localité 10] MZ mais les détenteurs du capital social de Holding [Localité 10] MZ.

 

Les appelantes évoquent également les statuts de Spartdeveloppement tels que modifiés à la suite de sa transformation en SNC le jour de la cession, spécialement, leur article 12.1 qui stipule que 'Tout associé perdra de jure la qualité d'associé de la Société [Spartdeveloppement], compte tenu du fort caractère intuitu personae de la Société, dès la survenance de l'un des événements suivants: (i) Changement de Contrôle d'un associé qui 



n'aurait pas été autorisé ou régularisé conformément aux stipulations de l'article 11". [....] Chaque associé s'engageant à notifier à la Société et aux autres associés la survenance de tout cas visé à l'article 12.1 (i à v).



Il sera relevé d'une part, que la modification de l'actionnariat dont se prévalent les appelantes est antérieure à l'adoption de ces statuts, d'autre part que la conséquence d'un changement de contrôle non autorisé n'est pas la nullité de l'acquisition des actions détenues par l'associé concerné, mais la perte automatique de sa qualité d'associé, laquelle s'accompagne du rachat des parts de cet associé à un prix déterminé d'un commun accord entre les parties ou à défaut au prix fixé par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil (article 12.3 des statuts de Spartdeveloppement). Il ne résulte pas de ces dispositions statutaires la preuve d'une volonté de dissimulation de la part de Holding [Localité 10] MZ ou de Meeschaert Capital Partners. 



En tout état de cause, la circonstance que les statuts modifiés de Holding [Localité 10] Holding prenant en compte les particuliers investisseurs n'auraient pas été communiqués avant la cession ne démontre pas que les cédantes n'avaient pas connaissance de cette configuration. En effet, le 31 octobre 2017, jour de la cession, M.[V], qui était alors le dirigeant de Safedeveloppement et de Spartdeveloppement, a, en sa qualité dirigeant de Spartdeveloppement effectué une déclaration de bénéficiaire effectif mentionnant M.Mme [U] comme détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital social de Spartdeveloppement. Il n'est pas contesté que M.Mme sont des particuliers, investisseurs privés, ayant investi dans la SAS Holding [Localité 10] MZ, détenant indirectement plus de 25% de Spartdeveloppement. L'explication de Mme [H] et de Safedeveloppement selon laquelle M.[V] aurait commis une erreur en effectuant cette déclaration, pensant qu'il s'agissait des propriétaires de Meeschaert Capital Partners, manque de pertinence, qu'en effet Meeschaert Capital Partners est une société de gestion agréée par l'AMF, n'ayant jamais appartenu aux époux [U] demeurant à [Localité 8], ni à hauteur de 25%, ni à hauteur d'un moindre pourcentage et qu'en l'absence de tout autre élément corroborant l'existence d'une erreur, une telle méprise ne se conçoit pas de la part d'un professionnel averti.La déclaration effectuée par M.[V] au titre des bénéficiaires effectifs de Spartdeveloppement est au contraire bien conforme à la réalité.



Cette pièce corrobore le fait que les cédantes étaient informées de la réalité de l'actionnariat de Holding [Localité 10] MZ et qu'elles n'avaient pas remis en cause la structuration de l'opération prévue par Meeschaert Capital Partners, étant observé à la suite des intimés que le propre d'une société de gestion n'est pas d'investir ses propres fonds, mais de mettre en place une société permettant à des particuliers d'investir, sous mandat de gestion de la société de gestion. 



La transformation de la SAS Spartdeveloppement en SNC a été votée par ses deux associés, Safedeveloppement et Holding [Localité 10] MZ, le 31 octobre 2017 soit le même jour que la déclaration de bénéficiaire effectif, ce qui prive de pertinence le moyen pris de ce que cette transformation démontrerait l'existence d'une dissimulation et du caractère déterminant de la détention du capital social par Meeschaert Capital Partners.



N'est pas davantage révalateur d'une volonté de dissimulation, le fait selon les appelantes que Meeschaert Capital Partners aurait disposé des souscriptions des investisseurs lorsqu'elle a établi les statuts de Holding [Localité 10] MZ le 24 octobre 2017 et aurait pu dès ce stade faire apparaitre la composition effective de l'actionnariat de Holding [Localité 10] MZ. En effet, ainsi que le soutient Meanings Capital Partners, Meeschaert Capital Partners devait créer rapidement la société destinée à devenir associée majoritaire de Spartdeveloppement, cette dernière devant elle-même acquérir le bien immobilier objet de la promesse d