Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 4 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 4 JUILLET 2024



(n° / 2024, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10061 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXUO



Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mai 2023 - Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023000657





APPELANT

 

Monsieur [Z] [M], entrepreneur individuel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 905 230 728, dont le siège social est situé [Adresse 4],

Né le [Date naissance 5] 1997 à [Localité 12]

Demeurant [Adresse 2] 

[Localité 9]



Représenté par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477,





INTIMÉES 



S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société PROXI ABONDANCE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 440 672 509, 

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 8]



Représentée par Me Valérie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479,





S.A.S. PROXI ABONDANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 830 402 673, 

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 10]





S.C.P. [N], prise en la personne de Me [D] [N], en qualité commissaire de justice,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 785 149 675, 

Dont le siège social est situé [Adresse 7]

[Localité 11]



Non constituées 





PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE:



S.E.L.A.R.L. ASTEREN MJ, prise en la personne de Maître [A] [B], désignée par ordonnance en date du 26 juin 2023 en remplacement de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [A] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de l'entreprise PROXI ABONDANCE, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 octobre 2022, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 808 344 071, 

Dont le siège social est situé [Adresse 6]

[Localité 9]



Représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocate au barreau de PARIS, toque : C0479,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme Constance LACHEZE, conseillère.



Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère. 





Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- réputé contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvonne TRINCA , greffière, présente lors de la mise à disposition.





***



FAITS ET PROCÉDURE: 





Vu l'appel relevé par M.[M] le 5 juin 2023 à l'encontre du jugement rendu le 24 mai 2023 par le tribunal de commerce de Paris, intimant la SELAFA MJA, en la personne de Maître [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Proxi Abondance, la SAS Proxi Abondance et la SCP [N], ès qualités de commissaire de justice,



Vu l'intervention volontaire de la SELARL Asteren, en la personne de Maître [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Proxi Abondance, nommée en remplacement de la SELAFA MJA, ès qualités,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe et notifiées par voie électronique par M.[M] le 30 mai 2024, suite à la signature d'un protocole d'accord transactionnel,



Vu les conclusions de la SELARL Asteren, en la personne de Maître [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Proxi Abondance, notifiées le 30 mai 2024, acceptant purement et simplement le désistement d'instance et d'action et se désistant réciproquement,



Vu l'absence de constitution de la SCP [N], ès qualités de commissaire de justice et de la SAS Proxi Abondance,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, 



SUR CE,



Le désistement d'instance et d'action de M.[M] ne contient aucune réserve, et a été accepté par la SELARL Asteren, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Proxi Abondance.



Il convient donc de constater ce désistement et, partant, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



 Chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés par elles, ceux exposés par le liquidateur judiciaire, ès qualités, étant employés en frais de procédure collective.





PAR CES MOTIFS,



La Cour,



CONSTATE le désistement d'instance et d'action dans l'instance devant la présente cour enrôlée sous le numéro de RG 23-10061,



CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour dans l'instance enrôlée sous le numéro de RG 23-10061,



DIT que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés, ceux engagés par le liquidateur judiciaire, ès qualités, étant employés en frais de procédure collective.







La greffière, 



Yvonne TRINCA



La présidente, 



Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT