Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 8 — 2 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8



ARRÊT DU 2 JUILLET 2024



(n° / 2024, 5 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI34F



Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 janvier 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023064061





APPELANTE

 

S.A.S. CODENEKT, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le numéro 852 634 799, 

Dont le siège social est situé [Adresse 5] 

[Adresse 9]

[Localité 2]



Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065, 

Assistée de Me Nicolas FOUCHE SAILLENFEST de la SELASU P.L.A, avocat au barreau de PARIS, toque : D0834, 





INTIMÉS 



S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CODENEKT, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 19 janvier 2024.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 802 989 699,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 7]



Représentée et assistée de Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, toque K 0006, 





S.E.L.A.S.U FALKENBURG, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, 

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 905 408 209, 

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240,





LE PROCUREUR GÉNÉRAL 

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 6]

[Localité 8]





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Madame Constance LACHEZE, conseillère.



Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère. 



Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile. 





Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL





ARRÊT :



- Contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition.





***



FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS



La société Codenekt exerce une activité de création et exploitation d'applications mobiles et du site internet Codenekt, spécialisé dans l'assistance à la conduite et à la sécurité routière depuis 2019.



Par acte du 18 octobre 2023, son ancien conseil la société Falkenburg l'a assignée en liquidation judiciaire, et subsidiairement en redressement judiciaire, devant le tribunal de commerce de Paris, faisant valoir une créance de 10 296 euros TTC correspondant à une facture d'honoraires impayée du 09 avril 2022.



Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Codenekt ; 

- désigné la SELARL Athéna prise en la personne de Me [D] en qualité de mandataire liquidateur ; 

- fixé au 10 juillet 2023 la date de cessation des paiements,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens et les frais de publicité et de signification seront portés en frais de liquidation judiciaire.



Par déclaration du 29 janvier 2024, la société Codenekt a relevé appel de ce jugement et par ordonnance du 21 mars 2024, le délégataire de M. le Premier président a ordonné la suspension de l'exécution provisoire.



Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 27 mai 2024, la société Codenekt demande à la cour :

- de déclarer son appel recevable et bien fondé ;

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- statuant à nouveau, à titre principal, de dire et juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à son égard et de débouter la société Falkenburg, la SELARL Athena ès qualités ainsi que le ministère public de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

- à titre subsidiaire, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

- de statuer ce que de droit sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.



La société Codenekt fait valoir qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, qu'elle exerce une véritable activité, que son compte bancaire était positif de 775 euros au 31 décembre 2023 et montre des mouvements de fonds de l'ordre de 13 000 euros, qu'elle a présenté un bénéfice comptable de 317 026 euros sur l'exercice 2023 et une augmentation significative de son chiffre d'affaire entre 2022 et 2023, qu'elle n'a pas contesté la créance de la société Falkenburg en temps utile, qu'une mesure de liquidation judiciaire aurait des conséquences manifestement excessives sur la société qui est une « start-up innovante » qui emploie les deux enfants de son fondateur et qui a été financée par le fruit de la vente de la maison familiale.



Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 10 avril 2024, la SELARL Athena prise en la personne de Me [D] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Codenekt, demande à la cour :

- de juger que la société Codenekt est irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

- de juger que la société Codenekt est en état de cessation des paiements ;

- de juger que son redressement judiciaire est manifestement impossible ;

- en conséquence, de confirmer le jugement ;

- de condamner la société Codenekt à supporter les émoluments, frais et débours, en ce compris les dépens d'appel, ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La SELARL Athéna ès qualités soutient que le passif exigible, dans le cadre de la liquidation judiciaire, s'élève à la somme totale de 43 847,62 euros dont 32 353,37 euros au titre de cotisations impayées entre mai 2021 et janvier 2024 auprès de la Caisse Malakoff-Humanis Agirc-Arrco et 11 494,25 euros au titre de la créance de la société Falkenburg, que l'actif disponible de 445,01 euros ne permet pas de faire face au passif exigible et que les mouvements de compte ne caractérisent pas un actif disponible eu égard à la jurisprudence constante.



Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 avril 2024, la société Falkenburg, demande à la cour :

- de la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

- à titre principal, de juger que la société Codenekt est irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

- de juger que la société Codenekt est en état de cessation des paiements ;

- de juger que son redressement est manifestement impossible ;

- en conséquence, de confirmer le jugement ;

- de condamner la société Codenekt à supporter les émoluments, frais et débours, en ce compris les dépens d'appel, ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Falkenburg fait état d'un actif disponible de 445,01 euros ne permettant pas de faire face à sa créance devenue définitive d'un montant de 11 494,25 euros. Elle précise que le dirigeant de la société Codenekt M. [N] [P] a dirigé une société également en liquidation judiciaire depuis le 23 juillet 2017, la S.A.R.L. FHM Solutions France, ce qui montre une problématique dans la gestion d'entreprises et qu'en 2022, la société Codenekt a connu un résultat net déficitaire de 227 342 euros et des capitaux propres négatifs à hauteur de 224 746 euros.



Le ministère public a visé le dossier sans faire d'observations.



L'instruction a été clôturée le 11 juin 2024.



Les parties présentes à l'audience du 11 juin 2024, la société Codenekt et la SELARL Athéna ès qualités, ont indiqué que, bien que n'ayant pas pris de nouvelles écritures, une somme de l'ordre de 55 000 euros permettant d'apurer le passif, frais de procédure collective inclus, avait été consignée par la société Codenekt, de sorte que le liquidateur judiciaire a déclaré renoncer à sa demande de confirmation du jugement.



SUR CE,



A titre liminaire, la société Codenekt fait valoir à l'appui de sa demande d'infirmation la violation du principe du contradictoire, faute d'avoir été valablement informée de la procédure initiée à son encontre. Toutefois, en demandant l'infirmation du jugement sur ce fondement, elle ne tire pas les conséquences juridiques adéquates du moyen qu'elle soulève. Le moyen sera donc écarté.



Il résulte des termes de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements tout débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. 



En cas d'appel, l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la cour statue.



En l'espèce, il résulte du relevé de compte Carpa associé à la société Codenekt du 5 juin 2024 que celle-ci dispose d'un actif disponible de 55 969,36 euros, ce que confirme oralement le conseil de la SELARL Athéna ès qualités, ce à quoi s'ajoute le solde du compte de mandat tenu par le liquidateur d'un montant de 445,01 euros au 8 avril 2024.



L'actif disponible est donc de 56 414,37 euros.



Le passif exigible qui totalise la somme de 43 847,62 euros, dont il n'est pas allégué qu'il fasse l'objet de recours, se décompose comme suit :


cotisations impayées entre mai 2021 et janvier 2024 auprès de la Caisse Malakoff-Humanis Agirc-Arrco : 32 353,37 euros,

créance de la société Falkenburg : 11 494,25 euros.




Il en résulte que l'actif disponible excède le montant du passif exigible et que l'état de cessation des paiements n'est pas constitué au jour où la cour statue.



En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Codenekt.



Le paiement permettant l'apurement du passif exigible étant intervenu en cours de procédure, les dépens de première instance et d'appel seront supportés par la société Codenekt.



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes à ce titre seront donc rejetées.



PAR CES MOTIFS,



La cour statuant publiquement et contradictoirement,



Infirme le jugement en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;



Condamne la société Codenekt aux dépens de première instance et d'appel ;



Déboute la SELARL Athéna ès qualités de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Déboute la société Falkenburg de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







La greffière, 





Saoussen HAKIRI



La présidente, 





Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT