Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 16 août 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 16 AOUT 2024

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03736 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3NH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 14 août 2024, à 12h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Valentin Hallot, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [W] [E]

né le 01 septembre 1980 à [Localité 2], de nationalité ghanneenne

 

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 15 août 2024 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DES YVELINES

Informé le 15 août 2024 à 15h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 



- Vu l'ordonnance du 14 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [W] [E] au centre de rétention administrative n°[1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 14 août 2024 ; 



- Vu l'appel interjeté le 15 août 2024, à 10h00, par M. [W] [E] ;



SUR QUOI,



L'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. ».



Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions. En l'espèce, la déclaration d'appel est dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée en ce qu'il n'expose aucun argument de contestation des faits retenus par le premier juge, lequel a constaté que les conditions de l'article L. 742-5, septième alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afférentes à l'existence d'une menace pour l'ordre public, sont réunies au regard des signalisations de l'intéressé pour des faits de menaces de mort réitérée et de proxénétisme aggarvé, outre sa récente condamnation à une peine de 18 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris le 2 juin 2023 pour des faits de proxénétisme aggravé et port d'arme. Dès lors, la critique des autres critères énumérés par le texte précité, qui ne sont pas cumulatifs, est inopérante.



Par suite, l'appel est irrecevable.



PAR CES MOTIFS



REJETONS la déclaration d'appel, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 16 août 2024 à 09h18



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.