Cour d'AppelRecours Hospitalisation
Cour d'Appel · Recours Hospitalisation — 16 août 2024
- ECLI
- 66c03d0dfa3a395142d55c8c
- Date
- 16 août 2024
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 16 Août 2024 ORDONNANCE N° 24/120 N° RG 24/00120 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNJ3 Décision déférée du 30 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de [Localité 9] - 24/01324 S.SELOSSE APPELANT Monsieur [W] [P] [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Camille RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE [Adresse 1] [Localité 4] Régulièrement convoqué, non comparant, INTERVENANT CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par la SELARL MONTAZEAU ET CARA, avocats au barreau de TOULOUSE, DÉBATS : A l'audience publique du 16 Août 2024 devant V. SALMERON, assisté de K.MOKHTARI Nous, V.SALMERON, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 3 juillet 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 16/08/2024 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Motifs de la décision : [W] [P] a fait l'objet d'une hospitalisation complète sous contrainte sur décision du Préfet de Haute Garonne du 19 juillet 2024, selon la procédure de l'article R6111-40-5 du code de la santé publique, après avoir fait deux tentatives de suicide et présentant un risque de passage à l'acte majeur hétéro et auto agressif sans aucune critique du geste suicidaire et présentant un tableau clinique désorganisé sur le plan cognitif, avec discours interprétatif associé à des hallucinations visuelles . Sur requête du Préfet de la Haute Garonne du 26 juillet 2024 , le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a, par ordonnance du 30 juillet 2024, confirmé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte à l'égard de [W] [P]. Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 8 août 2024 , [W] [P] a, par l'intermédiaire de son avocat, interjeté appel de son maintien en hospitalisation complète sous contrainte en joignant l'ordonnance du 30 juillet 2024 Par arrêté du 7 août 2024, et sur avis médical du même jour établi par le Dr [B] [F], médecin psychiatre, le Préfet de la Haute Garonne a mis fin à la mesure d'hosiptalisation complète sous contrainte de [W] [P]. - sur la recevabilité de l'appel : L' appel a été formé dans le délai de dix jours à compter de sa notification prévu par les articles R 3211-18 et suivants du code de la santé publique. L'appel est motivé. L' appel de [W] [P] est donc recevable. - sur le fond : Il convient de constater que la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte concernant [W] [P] a pris fin avant l'audience d'appel par arrêté préfectoral sur avis médical. Par conséquent, l'appel est devenu sans objet. Les dépens resteront à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, -déclarons l'appel de [W] [P] recevable -sur le fond : constatons que l'appel est devenu sans objet -Laissons les dépens à la charge de l'Etat. LE GREFFIER LE MAGITRAT DELEGUE K.MOKHTARI V. SALMERON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Recours Hospitalisation
- Date
- 16 août 2024
- Matière
- Droit des personnes
Référence
66c03d0dfa3a395142d55c8c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel