Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 06 — 22 juillet 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/09334 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSDE
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 06
AL

JUGEMENT DU 22 juillet 2024

N° RG 23/09334 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSDE


DEMANDEURS : 

Madame [N] [F] [C] [R] épouse [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (NORD)

représentée par Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE



Monsieur [B] [K] [V] [U]
[Adresse 6]
[Localité 5]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (NORD)

représenté par Me Marielle NAUDIN, avocat au barreau de LILLE







Juge aux affaires familiales : Perrine DEBEIR,
Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 16 Mai 2024

AUDIENCE DE DÉPÔT : à l’audience de dépôt du 17 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024 ;







[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 15 octobre 2023,
Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 29 septembre 2023,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

• Monsieur [B], [K], [V] [U] , né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 8] (NORD)
et de

• Madame [N], [F], [C] [R], née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] (NORD), 

mariés le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 7] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX :
 
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 29 septembre 2023 et régissant les effets du divorce, 

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


A.LEMAIRE P.DEBEIR