Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 06 — 22 juillet 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05534 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHJ4
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 06
VD

JUGEMENT DU 22 juillet 2024

N° RG 23/05534 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHJ4


DEMANDEUR : 

Madame [T] [C] [D] épouse [K] [V]
[Adresse 8]
[Localité 6], 
née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI)


Assistée de Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8585 du 28/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DEFENDEUR : 

Monsieur [L] [K] [V]
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 5], 
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 12] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI)

défaillant 



Juge aux affaires familiales : [W] [M]
Assisté lors des débats de Blandine LAPAUW, Greffier et lors du délibéré de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 09 avril 2024

DÉBATS : à l’audience du 16 mai 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats ;





/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/05534 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHJ4

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 20 juin 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Madame [T] [C] [D], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI),

et de

Monsieur [L] [K] [V], né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 12] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI),

mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 10] (REPUBLIQUE DE DJIBOUTI),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 septembre 2017,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union, 

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [T] [C] [D] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Après lecture faite, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
[U] [B] [W] [M]