Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 4 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 04 Juillet 2024

RG N° RG 23/00725 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRIR/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [E] [J] 
C/ 
[N] [U] épouse [J]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [J]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 7] (MAROC)
domicilié : chez [O] [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représenté par Me Baba hamady DEME, avocat au barreau de LYON


DEFENDEUR :

Madame [N] [U] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représentée par Me Sonia SABRI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/029480 du 03/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])


Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées le :

à:

Me Baba hamady DEME, vestiaire : 3011
Me Sonia SABRI, vestiaire : 2535








[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation en date du 30 novembre 2021, 

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [J] le 25 janvier 2023, 

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial ; 

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ; 

DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles entendent poursuivre judiciairement sa liquidation ; 

DÉCLARE recevable mais mal fondée la demande en divorce ; 

DÉBOUTE en conséquence Monsieur [E] [J] de l'intégralité de ses demandes ; 

CONDAMNE Monsieur [E] [J] aux dépens ; 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.

 

En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES