Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 29 avril 2024

DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024

RG N° RG 23/06252 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YA6J/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [I] [Z] épouse [G] 
C/ 
[S] [G]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [I] [Z] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 12] (ALGÉRIE)
domiciliée : chez M. et Mme [R]
[Adresse 6]
[Localité 7]

Représentée par Me Julia COPPARD, avocat au barreau de LYON


DEFENDEUR :

Monsieur [S] [G]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 8]

Représentée par Me Zohir TRABELSI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE



Grosse et expédition délivrées le :

à : 

Me Julia COPPARD, vestiaire : 3182
Me Zohir TRABELSI

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe enrôlée le 21 juillet 2023,

Vu l'acte sous signature privée en date du 12 mai 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et le régime matrimonial des parties, avec application de la loi française ;

DECLARE la demande en divorce recevable ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [S] [G], né le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 10] (Rhône)

et de

Madame [I] [Z], née le [Date naissance 4] 1996 à [Localité 12] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2021 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (Rhône) 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention du 12 mai 2023 signée par les parties et leurs conseils et DIT qu’elle demeurera annexée au présent jugement ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. 


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES