Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 4 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 04 Juillet 2024

RG N° RG 22/06731 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCVN/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [H] [X] 
C/ 

JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [X]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9] (ALGERIE)
[Adresse 7]
[Localité 8]

Représenté par Me Myriam FLACHER, avocat au barreau de LYON

ET

Madame [B] [R]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 10]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Représentée par Me Marie CHAPUIS, avocat au barreau de LYON




Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées le :

à :

Me Marie CHAPUIS, vestiaire : 364
Me Myriam FLACHER, vestiaire : 589








[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 29 juin 2021, et le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci y annexée ; 

Vu la requête conjointe en date du 24 février 2022 déposée le 8 août 2022 ; 

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial ; 

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce ; 

DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles entendent poursuivre judiciairement sa liquidation ; 

DECLARE la demande en divorce recevable ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [H] [X], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 9] (Algérie)

et de

Madame [B] [R], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11], Rhône)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 9] (Algérie)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er juin 2018 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. 


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES