Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 4 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 04 Juillet 2024

RG N° RG 22/04320 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WS2C/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [O] [B] épouse [T] 
C/ 
[B] [T]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [O] [B] épouse [T]
née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 6] (ALGERIE)
[Adresse 8]
[Localité 5]

Représentée par Me Antoine DUMOULIN, avocat au barreau de LYON


DEFENDEUR :

Monsieur [B] [T]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (ALGERIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Copie certifiée conforme et copie certifiée conforme revêtue de la formule 
exécutoire délivrées le :

à :

Me Antoine DUMOULIN, vestiaire : 3129



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 23 mars 2022 par Madame [O] [B],

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

DECLARE la demande en divorce recevable ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 7] (Algérie)

et de

Madame [O] [B], née le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 6] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1989 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (Rhône)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [O] [B] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 22 décembre 2022 ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 23 mars 2022 ;

DÉBOUTE Madame [O] [B] de sa demande de conservation de l'usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT en conséquence que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [O] [B] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu, en application de l’article 478 du code de procédure civile.



En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES