Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 4 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 04 Juillet 2024

RG N° RG 23/05109 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YFJK/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [P] [F] [H] [T] épouse [X] 
C/ 
[M] [U], [C] [X]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [P] [F] [H] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (COLOMBIE)
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Me Noémie FAIVRE, avocat au barreau de LYON

ET

Monsieur [M] [U], [C] [X]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représenté par Me Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON


Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées le :

à :

Me Arnaud BOUILLET, vestiaire : 461
Me Noémie FAIVRE, vestiaire : 398










[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 27 avril 2021,

Vu la requête conjointe aux fins de divorce déposée le 12 juillet 2023, 

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial avec application de la loi française ;

DECLARE la demande en divorce recevable ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [M] [U] [C] [X], né le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 12] (Savoie)

et de

Madame [P] [H] [T], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 11] (Colombie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 9] 2011 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 10] (Savoie)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er août 2019 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’acte liquidatif établi le 27 septembre 2023 par Maître [J] [R], Notaire Associé de la Société par Actions Simplifiées « [I] [V], [N] [A], [G] [K], [J] [R], [B] [Y] et [D] [E] Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial à [Localité 14] (Rhône) ; 

CONSTATE l'accord des parties pour que la date de la jouissance divise soit fixée au 1er février 2020 ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. 


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES