Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 29 avril 2024

DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024

RG N° RG 22/08147 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XANJ/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [S] [B] [T] épouse [J] 
C/ 
[P] [J]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [B] [T] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]

Demanderesse représentée par Me Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON 




DEFENDEUR :

Monsieur [P] [J]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Défendeur représenté par Me Ahmed SAAD, avocat au barreau de LYON 


Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées le :

à :

Me Mylène LAUBRIET, vestiaire : 645
Me Ahmed SAAD, vestiaire : 852



[Motifs de la décision occultés] 




[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 19 septembre 2022 par Madame [S] [T] ; 

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 7 mars 2023 ; 

DÉCLARE la demande en divorce recevable ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 11], Rhône)

et de 

Madame [S] [B] [T], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] ([Localité 10])

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] (Rhône)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique au prononcé du divorce ; 

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 19 septembre 2022, date de la demande ; 

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [P] [J] et de Madame [S] [T] ; 

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge internationalement compétent ; 

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [S] [T] de sa demande de prestation compensatoire ; 

DIT que les dépens de l'instance seront à la charge de Madame [S] [T], et qu'ils seront recouvrés le cas échéant comme en matière d'aide juridictionnelle ; 

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.



En foi de quoi le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES