Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 29 avril 2024

DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024

RG N° RG 23/02526 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVHS/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [H] [F] [X] 
C/ 
[K] [Z] [C] épouse [X]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [F] [X]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11] (MARTINIQUE)
[Adresse 9]
[Localité 4]

Représenté par Maître Claire STRULOVICI de la SELEURL STRULOVICI AVOCAT, avocat au barreau de LYON


DEFENDEUR :

Madame [K] [Z] [C] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 14] (MARTINIQUE)
domiciliée : chez Madame [U] [S]
[Adresse 8]
[Localité 6]

Représentée par Me Marie-Elisabeth CHARLERY, avocat au barreau de LYON 

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001429 du 31/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])


Grosse et expédition délivrées le :

à : 

Me Marie-Elisabeth CHARLERY, vestiaire : 1206
Maître Claire STRULOVICI de la SELEURL STRULOVICI AVOCAT, vestiaire : 1626




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 mars 2023 par Monsieur [H] [X],

DECLARE recevable la demande en divorce ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [H] [F] [X], né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 11] (Martinique)

et de

Madame [K] [Z] [C], née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 10] (Martinique)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13]

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [H] [X] de sa demande de fixation des effets du divorce au 16 mai 2020; 

DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 24 mars 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens qu’elle a exposés ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES