Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 19 août 2024
- ECLI
- 66c431869b20f4eee56c04c1
- Date
- 19 août 2024
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-1 N°2024 /M279 N° RG 24/03015 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWHS Ordonnance n° 2024/M279 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT S.C.I. KALIOXIA demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laura FRITSCH, avocat au barreau de GRASSE APPELANT Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Pierre ARMANDO, avocat au barreau de NICE INTIME Nous, Fabienne ALLARD, Conseillère en charge de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par S.C.I. KALIOXIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dans l'affaire ci-dessus référencée. Attendu que M. [D] [F] a déclaré accepter le désistement Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de La Cour PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 24/03015 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWHS et le dessaisissement de la cour. somme de euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5], le 19 août 2024 Le greffier La Conseillère en charge de la mise en état copie délivrée aux avoués des parties le : Le greffier
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 19 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66c431869b20f4eee56c04c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel