Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 19 août 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 8]

[Adresse 3]

[Localité 2]







Chambre 1-1 N°2024 /M278

N° RG 24/03930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZKU

Ordonnance n° 2024/M278

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT



Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, demeurant [Adresse 6]



représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,





APPELANT 

Madame [G] [C] NÉE [J] veuve [C], demeurant [Adresse 5]



représentée par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN





Madame [K] [C], demeurant [Adresse 7]



Non représentée



Madame [P] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 4]



Non représentée



Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 1]



Non représentée







INTIME

Nous, Fabienne ALLARD, Conseillère en charge de la mise en état faisant fonction de Présidente assistée de Céline LITTERI, greffier.



Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu le désistement d'instance formulé par Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dans l'affaire ci-dessus référencée.



Attendu que Mme [G] [C] née [J] a déclaré accepter le désistement sous réserve qu'il soit statuer sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le dessaisissement de la Cour.



Attendu qu'en diligentant la présente procédure la Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représetant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège a contraint Mme [K] [C] à se déplacer ou à être représenté, que l'équité commande de condamner la Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représetant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège à payer à Madame [G] [C] née [J] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 de Code de Procédure civile







PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° N° RG 24/03930 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZKU et le dessaisissement de la cour.



Condamnons la Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représetant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, à payer à Mme [K] [C] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Disons que les dépens seront supportés par Caisse CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS prise en la personne de son représetant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège





Fait à [Localité 8], le 19 août 2024 .





Le greffier La présidente

















copie délivrée aux avoués des parties le :

Le greffier