Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 19 août 2024
- ECLI
- 66c431879b20f4eee56c04cd
- Date
- 19 août 2024
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05608 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6ZH Ordonnance n° 2024/M282 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [C] [Y] Représentant : Me Romain JIMENEZ-MONTES de l'AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [M] [B] Représentant : Me Matthieu DARMON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE M. [G] [V] Non représenté S.A. [Adresse 4] ' SAFER PACA Représentant : Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimés Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI,, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [C] [Y], appelante contre [M] [B], [G] [V], S.A. [Adresse 5] ' SAFER PACA, intimés Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimées représentées par leurs conseils à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter ; Vu l'absence de constitution de Monsieur [G] [V], PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/05608 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6ZH et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 19 août 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 19 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66c431879b20f4eee56c04cd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel