Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 19 août 2024
- ECLI
- 66c431879b20f4eee56c04d1
- Date
- 19 août 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/06480 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBYR Ordonnance n° 2024/M281 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [P], [N], [L] [S] Mme [K], [Y], [R] [O] EPOUSE [S] Tous deux représentés par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE Appelants Me [H] [V] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [P], [N], [L] [S], [K], [Y], [R] [O] EPOUSE [S], appelants contre [H] [V], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/06480 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBYR et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 19 août 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 19 août 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
66c431879b20f4eee56c04d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel