Cour d'Appel · Ordonnance sur requête — 19 août 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



Ordonnance sur requête : 

N° RG 24/10255- N° Portalis DBVB-V-B71-BNRKR



Ordonnance N° 2024/01224





ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE





Nous, Gilles Pacaud, président de chambre, agissant par délégation de monsieur le premier président, 

 

Vu la requête présentée par Me Tollinchi, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du Syndicat des Copropriétaires Residence [4] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Grand Bleu, dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 3] ; 



Vu les conclusions et pièces annexées à la requête ; 



Vu l'article 917 du Code de procédure civile,



Autorisons le syndicat des copropriétaires Residence [4] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Grand Bleu, ayant interjeté appel de l'ordonnance rendue le 19 juin 2024 par le Président du Tribunal judiciaire de Draguignan par déclaration du 08 août 2024, à assigner à jour fixe: 



 - La communauté d'agglomération de la Provence Verte, 





devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le : 



 Mardi 05 novembre 2024 à 9h00

salle F du Palais Verdun devant la chambre 1-2



Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.





Fait à Aix-en-Provence, le 19 août 2024.



Le président,