Cour d'Appel · RETENTIONS — 18 août 2024

N° RG 24/06704 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3M4



Nom du ressortissant :

[R] [P]



[P]

C/

PREFET DE L'ISERE

COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 18 AOUT 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marie THEVENET, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 12 Août 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [R] [P]

né le 12 Août 1987 à [Localité 4] (LIBYE)

de nationalité Lydienne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]



Ayant pour conseil Maître MAHDJOUB Nassera , avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'ISERE



[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Ayant pour avocat Maître Eddy PERRIN avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,



Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Août 2024 à 15 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Le 29 juin 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour de un an a été notifiée à [R] [P] par le préfet de l'ISERE



Le 13 août 2024, le préfet de l'ISERE a ordonné le placement de [R] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.



Dans son ordonnance du 17 août 2024 à 12 heures 01 , le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'ISERE et a ordonné la prolongation de la rétention de [R] [P] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration au greffe le 17 août 2024 à 14 heures 31, [R] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, [R] [P] et motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la Préfecture de l'ISERE n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention. »



Par courriel adressé le 17 août 2024 à 14 heures 58, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part avant le 18 août 2024 à 9 heures, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil du Préfet de l'ISERE, reçues par courriel le 17 août 2024 à 22 heures 08 tendant à la confirmation de l'ordonnance dès lors que [R] [P] ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'aucun moyen susceptible de mettre fin à sa rétention. 

 

Vu l'absence d'observations formée par [R] [P] ou son conseil. 



MOTIVATION





Attendu que l'appel de [R] [P] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ; 



Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;



Attendu qu'en l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [R] [P] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement ; que ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté ;



Que [R] [P] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quarante huit premières heures suivant son placement en rétention administrative ;



Attendu qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire ; [R] [P] étant démuni de tout document d'identité, les autorités consulaires de de TUNISIE, d'ALGERIE et de LYBIE ont été saisies le 14 août 2024 ;



Que la réalité de ces diligences n'est pas contestée ; 



Attendu que le délai de moins de 96 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure ; 



Qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ; 



Attendu qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [R] [P] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; 



Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;







PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [R] [P] 



Confirmons l'ordonnance déférée.













Le greffier, Le conseiller délégué, 

Emeraude LOLLIA Marie THEVENET