Cour d'AppelChambre 1-2
Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 20 août 2024
- ECLI
- 66c58301784a89285d3f32c6
- Date
- 20 août 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'[Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] N° RG 24/07438 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGAE Chambre 1-2 Ordonnance n° 2024/215 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.A.R.L. SYBER ECLAT Représentant : Me [F], avocat au barreau de NICE Appelante C/ M. [B] [I] décédé Mme [D] [I] épouse [O] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son père, Monsieur [B] [I], Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [J] [I] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de son père, Monsieur [B] [I], Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés Me [W] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Angélique NETO, conseillère agissant sur délégation, assistée de Julie DESHAYE, greffière. Vu l'avis de caducité du 30 juillet 2024. Vu l'absence d'observations de Me PAZZANO, conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile. Il convient en application de l'article 905-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 5], le 20 Août 2024 La greffière La conseillère agissant sur délégation Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le Greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-2
- Date
- 20 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66c58301784a89285d3f32c6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel