Cour d'Appel · 1ère Chambre — 20 août 2024

COUR D'APPEL

DE BESANÇON

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 24/00931 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZCQ



S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 28 mai 2024 [RG N° 22/00983]

Code affaire : 50D - Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité







ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2024

DESISTEMENT PARTIEL





MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

RCS du Mans n°775 652 126, prise en sa qualité d'assureur de la Société SETIMMO

Sise [Adresse 8] - [Localité 5]



Représentée par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFORA, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS



S.A. MMA IARD 

prise en sa qualité d'assureur de la Société SETIMMO

sise [Adresse 8] - [Localité 5]



Représentée par Me Cristina DE MAGALHAES de la SELARL SCHWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFORA, avocat au barreau de BESANCON

Représentée par Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS



APPELANTES





ET :





Monsieur [E], [Z], [J] [Z], [J] [I]

né le 14 Août 1988 à [Localité 7]

de nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]



Représenté par Me France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON



Madame [X], [L], [T] [L], [T] [B] épouse [I]

née le 28 Juillet 1989 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]



Représentée par Me France ECHAUBARD-FERNIOT, avocat au barreau de BESANCON







Maître [S] [N] 

RCS de Vesoul n° 479 587 388 

sise [Adresse 9] - [Localité 4]



S.A. ALLIANZ IARD

RCS de Nanterre N° 524 110 291

prise en sa qualité d'assureur de la Société SETIMMO 

sise [Adresse 1] - [Localité 6]



INTIMÉS 





Ordonnance rendue par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. 





*

***





Par conclusions en date du 10 juillet 2024, Me De Magalaes, conseil de la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD, a fait connaître que les appelantes se désistent uniquement de l'appel interjeté par elles, à l'encontre de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD.



Me Echaubard-Ferniot, conseil des époux [W], intimés, a fait connaitre par courrier du 12 juillet 2024 n'avoir pas d'observations sur ce désistement partiel. 



En application de l'article 400 du code de procédure civile, il convient par conséquent, de constater le désistement d'appel partiel de la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD à l'égard de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD.





PAR CES MOTIFS





Constate le désistement de la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD de l'appel interjeté à l'égard de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD.



Condamne la la MMA IARD Assurances Mutuelles et de la S.A. MMA IARD aux dépens d'appel en ce qui concerne l'instance engagée à l'égard de Maître [S] [N] et de la S.A. ALLIANZ IARD.



Le Greffier, Le Conseiller,