Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 20 août 2024
- ECLI
- 66c58306784a89285d3f32e6
- Date
- 20 août 2024
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 3] - [Localité 2] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INCIDENT n° 24/ N° RG 24/00048 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKRC Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Dijon, décision attaquée en date du 09 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 2022000820 APPELANTE S.A.S. TRANSMONDE SIREN : 445 279 227 Inscrite au R.C.S NANTERRE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMEE S.A.S. LABORATOIRES URGO HEALTHCARE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Représentée par Me Vincent CUISINIER de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00048 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GKRC, Vu les conclusions du 05 juillet 2024 par lesquelles S.A.S. LABORATOIRES URGO HEALTHCARE, intimée, indique se désister de son incident, Vu l'acceptation de l'appelante en date du 08 juillet 2024, Constatons le désistement de l'incident. Disons que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'appel au fond. Fait à Dijon, le 20 Août 2024 Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 20 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66c58306784a89285d3f32e6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel