Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 20 août 2024

COUR D'APPEL DE RENNES 

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale



N° RG 24/01160 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URUK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 février 2024

Date de la saisine : 27 février 2024

Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

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APPELANTE 

Société BRIGHTEC BV Société étrangère non immatriculée au registre du commerce, immatriculée sous le SIREN 834813610

Représentée par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocat au barreau de RENNES





INTIMES

[F] [I]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24051

S.A.R.L. RKCOM prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité audit siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24051





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ORDONNANCE DE CADUCITÉ





OCME 144





Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État



Assistée de HABARE Frédérique, greffier



Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu a demande d'observations adressée par lke greffe le 30 juillet 2024



Vu les observations de Me [Localité 1] en date du 1er août 2024,





Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de 3 mois prorogé de 2 mois supplémentaires conformément aux dispositions des articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS,





PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.



CONDAMNE l'appelant aux dépens.



Rennes, le 20 août 2024.



Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état