Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 20 août 2024
- ECLI
- 66c5830f784a89285d3f336d
- Date
- 20 août 2024
Droit des affairesConcurrenceDemande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/04248 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U766 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2024 Date de la saisine : 16 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 06 JUIN 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE GARDEN TENNIS CLUB [1] en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24037050 INTIME [L] [K] -------------------------------------------------------------------------- OCME 141 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par conclusions en date du 07 Août 2024, Que l'intimé non constitué n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties. RENNES, le 20 Août 2024 Le Conseiller de la mise en état Olivia JEORGER LE [C]
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 20 août 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
66c5830f784a89285d3f336d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel