Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 20 août 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01028 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOGD

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2024

Date de saisine : 04 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/00190 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 26 Février 2024



Appelant :

 Monsieur [L] [V], représentant : M. [H] [G] (Délégué syndical ouvrier)





Intimée :

 S.A.S. UNIPROTECT SECURITE venant aux droits de la société UNIPROTECT HIGHT SEC, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège., représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0049 - N° du dossier 2473513





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 27 Mars 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 01 Juillet 2024

Vu l'absence d'observations écrites



L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 27 Mars 2024, soit jusqu'au 27 Juin 2024 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 27 Mars 2024



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.





 le 20 Août 2024



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état