Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 20 août 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01119 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO3K

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024

Date de saisine : 11 Avril 2024

Nature de l'affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

Décision attaquée : n° F21/00206 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 05 Mars 2024



Appelante :

 Madame [E] [Z], représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413





Intimée :

 S.A.S. PRODWAYS PRINTERS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125 - N° du dossier 20240125





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état



Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 11 Avril 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Juillet 2024

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 11 Avril 2024, soit jusqu'au 11 Juillet 2024 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 11 Avril 2024



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.





 le 20 Août 2024



L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état