Cour d'AppelChambre sociale 4-1
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 20 août 2024
- ECLI
- 66c58313784a89285d3f339b
- Date
- 20 août 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01119 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WO3K Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024 Date de saisine : 11 Avril 2024 Nature de l'affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Décision attaquée : n° F21/00206 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 05 Mars 2024 Appelante : Madame [E] [Z], représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 Intimée : S.A.S. PRODWAYS PRINTERS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125 - N° du dossier 20240125 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 11 Avril 2024 Vu la demande d'observations écrites en date du 12 Juillet 2024 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 11 Avril 2024, soit jusqu'au 11 Juillet 2024 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 11 Avril 2024 PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 20 Août 2024 L'adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile.article 908 du code de procédure civileArticle 908 du code de procédure civilearticle 916 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 20 août 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66c58313784a89285d3f339b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel