Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 21 août 2024
- ECLI
- 66c6d4803aa9e47470f6aae8
- Date
- 21 août 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelPlan de sauvegarde, plan arrêté en sauvegarde financière accélérée et plan arrêté en sauvegarde accéléréeDemande relative à la modification substantielle du plan de sauvegarde
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/10917 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2TV Ordonnance n° 2024/M151 S.A. CIC OUEST, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante SOCIETE KOKOMARINA, représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Me [X] [Y] es qualité de mandatire judiciaire à la procédure de redressemnet judiciaire de la société KOKOMARINA Partie intervenante forcée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Chantal DESSI, Greffier. Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/10917 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ2TV joint au N° RG 21/1252 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 21/1252. Fait à [Localité 3], le 21 août 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 21 août 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
66c6d4803aa9e47470f6aae8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel