Cour d'AppelChambre 3-3
Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 21 août 2024
- ECLI
- 66c6d4813aa9e47470f6aaec
- Date
- 21 août 2024
ContratsContrats d'intermédiaireDemande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/03229 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW7N Ordonnance n° 2024/M150 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L. MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES représentée par son Gérant Monsieur [O] [U], domicilié en cette qualité audit siège social. Représentant : Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S.U. RDL CONSULTANT, prise en la personne de son président, Monsieur [Y] [H] [E], domicilié en cette qualité audit siège social. Intimée Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie VIOLET, greffier. Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 13 mars 2024 par la S.A.R.L. MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2024 par lesquelles la S.A.R.L. MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES, appelante, se désiste de son appel contre la S.A.S.U. RDL CONSULTANT, intimée, Le désistement doit être constaté. PAR CES MOTIFS Constatons que la S.A.R.L. MATI INDUSTRIES ET TECHNOLOGIES se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 26 février 2024. Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03229 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMW7N et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 21 août 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 août 2024 Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-3
- Date
- 21 août 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66c6d4813aa9e47470f6aaec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel