Cour d'Appel · Chambre commerciale — 19 août 2024

N° de minute : 2024/62 



COUR D'APPEL DE NOUMÉA



Arrêt du 19 août 2024



Chambre commerciale



 





N° RG 24/00036 - N° Portalis DBWF-V-B7I-U3P



Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 mai 2024 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2024/00424)



Saisine de la cour : 18 juin 2024





APPELANT



S.A.R.L. AMBULANCES THIO agissant, poursuites et diligences de sa gérante, 

Siège social : [Adresse 2]

Représentée par Me Patrice TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA



INTIMÉ



Société MALAKOFF HUMANIS INTERNATIONAL AGIRC-ARRCO, 

domicile élu chez Me Fabien MARIE, 

Siège social : [Adresse 1]



AUTRE INTERVENANT



MINISTERE PUBLIC





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 1er août 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée :



M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.





19/08/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me MARIE ;

Expéditions - Me TEHIO ; MP ;

- Copie CA ; Copie TMC









Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO

Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO



L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.





ARRÊT :



- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.





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Le 7 avril 2024, la société Malakoff humanis international, qui se prévalait d'une créance de 2 071 953 FCFP au titre de cotisations arriérées, majorations de retard et pénalités, a assigné la société Ambulances Thio, qui exerçait une activité de transport par ambulances, en liquidation judiciaire devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa.



Selon jugement réputé contradictoire en date du 2 mai 2024, la juridiction saisie a :

- constaté l'état de cessation des paiements de la société Ambulances Thio,

- ouvert la liquidation judiciaire de la société Ambulances Thio,

- fixé la date provisoire de cessation des paiements au 2 novembre 2022,

- désigné les organes de la procédure dont la selarl Gastaud en qualité de liquidateur judiciaire.



Selon requête déposée le 18 juin 2024, la société Ambulances Thio a interjeté appel de cette décision.



La société appelante n'a pas déposé de mémoire ampliatif .



Dans une note déposée le 31 juillet 2024, la selarl Gastaud, ès qualités, sollicite la confirmation du jugement.



Dans des conclusions datées du 12 juillet 2024, le ministère public sollicite la confirmation du jugement entrepris.



La requête d'appel n'a pas été signifiée à la société Malakoff humanis international, quoiqu'elle ait été intimée et qu'elle n'ait pas constitué avocat,.



Sur ce, la cour, 



La société appelante, qui n'a déposé aucune conclusion, n'a donc énoncé aucun moyen à l'appui de son appel. En conséquence, son recours sera rejeté.







Par ces motifs : 



La cour, 



Confirme le jugement entrepris ;



Met les dépens d'appel en frais privilégiés de liquidation judiciaire.











Le greffier, Le président.