Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 4 juillet 2024

DATE DU JUGEMENT : 04 Juillet 2024

RG N° RG 23/07444 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOCG/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [I] [J] épouse [H] 
C/ 
[Y] [H]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11Avril 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [I] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (TUNISIE)
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Me Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003291 du 12/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (TUNISIE)
domicilié : chez [8]
[Adresse 9]
[Adresse 12]
[Localité 6]

Représenté par Me Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-008200 du 04/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])


Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées le :

à :

Me Edwige MOUILLON, vestiaire : 994
Me Anne-caroline VIBOUREL, vestiaire : 429



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 12 octobre 2023 par Madame [I] [J] ; 

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce et sur le régime matrimonial avec application de la loi française ; 

DECLARE la demande en divorce recevable ; 

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [Y] [H], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (Tunisie)

et de

Madame [I] [J], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (Tunisie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (Rhône)


ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 5 février 2023 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONDAMNE Madame [I] [J] au paiement des dépens ;

DIT que les dépens sont recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ; 

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision. 


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES