Tribunal Judiciaire5ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 3 juillet 2024
- ECLI
- 66c781a65d90a4b0a70a29c4
- Date
- 3 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 23/08441 N° Portalis 352J-W-B7H-CZXGG N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me MORET - Me COSTE FLORET délivrées le : + 1 copie dossier ORDONNANCE rendue le 03 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [U], né le 10 juillet 1993 à [Localité 7], de nationalité française, domicilié [Adresse 1] - [Localité 4] (France), représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire #PC427 DÉFENDERESSES GENERALI FRANCE, Compagnie d'assurances dont le siège social est [Adresse 2] – [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège en qualité d’assureur de la société MEGA SERVICE, La société MEGA SERVICE, SARL dont le siège social est [Adresse 6]" [Localité 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ci-après désignées par les “Défenderesses” représentées toutes deux par la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES prise en la personne de Me Jean-Marie COSTE FLORET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0267 Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par actes des 26 Mai et 20 Juin 2023 par Monsieur [I] [U] à l’encontre des Défenderesses ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 Juin 2024 Monsieur [I] [U] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Les Défenderesses n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [U] ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de Monsieur [I] [U], sauf convention contraire. Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civilearticle 399 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 1ère section
- Date
- 3 juillet 2024
Référence
66c781a65d90a4b0a70a29c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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