Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 1ère section — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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5ème chambre 
1ère section

N° RG 23/04737 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZK7M

N° MINUTE : 




[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me Rudy JOURDAN
- Me Benoît DESCOURS 
délivrées le :
+ 1 copie dossier







ORDONNANCE
rendue le 1er Juillet 2024 


DEMANDERESSE

L’association ACTION CONTRE LA FAIM, association déclarée au registre national des Associations sous le numéro W751053021, ayant comme numéro Siret le 318 990 892 00073, dont le siège social est situé [Adresse 1] – [Localité 4], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Me Rudy JOURDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0238 et par Me Tristan CHAIX, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON


DÉFENDERESSE

La société SFAM, société par actions simplifiée au capital de 20.000.000 euros dont le siège social est situé [Adresse 2] – [Localité 3], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 424 736 213,

représentée par Me Benoît DESCOURS de la SELARL VIGY LAW, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P209


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Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 20 Mars 2023 par l’association ACTION CONTRE LA FAIM ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Juin 2024 l’association ACTION CONTRE LA FAIM se désiste de l’instance engagée.

La société SFAM n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur. 

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée. par l’association ACTION CONTRE LA FAIM ;

Constatons l'extinction de l'instance ; 

Constatons le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de l’association ACTION CONTRE LA FAIM, sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état