Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 22 août 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 23/11586 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL4C6

Ordonnance n° 2024/M164





S.C.M. GYNECOLOGIE CARNOT

représentée par Me Michel FARAUD de la SCP LEXARGOS, avocat au barreau de GRASSE





Appelante





S.A.S. LOCAM

représentée par Me Alain KOUYOUMDJIAN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Guy WIGGINGHAUS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



S.C.P. BR ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [D] es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société SIN (SOLUTION IMPRESSION NUMERIQUE)

défaillante





Intimées









ORDONNANCE D'INCIDENT



du 22 août 2024





Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 5 juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 août 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 26 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Grasse, ayant, entre autres dispositions, condamné la SCM Gynécologie Carnot à payer à la SAS Locam la somme de 75784,86 euros avec intérêts capitalisables et celle de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné la restitution du matériel aux frais de la SCM Gynécologie Carnot sous astreinte provisoire de 50 euros par jours de retard à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de la décision pendant une durée de trois mois et ordonné l'exécution provisoire du jugement ;



Vu la déclaration d'appel formée par la SCM Gynécologie Carnot le 12 septembre 2023 ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 29 mai 2024 par la SAS Locam aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile :

- ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement du 26 octobre 2021,

- débouter la SCM Gynécologie Carnot de ses demandes,

- condamner la société SCM Gynécologie Carnot au paiement d'une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens;











Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 23 mai 2024 par la SCM Gynécologie Carnot aux fins d'entendre, vu les articles 503 et 524 du code de procédure civile, débouter la SAS Locam de sa demande de radiation et condamner la SAS Locam au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ;





MOTIFS :



Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.



L'action ayant été introduite devant le tribunal de grande instance de Grasse le 22 août 2017, les dispositions du code de procédure civile applicables au présent incident sont celles antérieures à ce décret.



Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, applicable à l'espèce, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.



Le jugement dont appel est assorti de l'exécution provisoire, ordonnée dans son dispositif.



L'appelante fait valoir à juste titre que la radiation sanctionnant le défaut d'exécution du jugement dont appel ne peut être encourue en l'absence de notification du jugement entrepris.



La demande de radiation sera en conséquence rejetée.





PAR CES MOTIFS :



Statuant par ordonnance réputée contradictoire,



Déboutons la SAS Locam de sa demande de radiation du rôle de l'affaire,



Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Réservons les dépens de l'incident qui suivront ceux de l'instance au fond.





Le greffier Le conseiller de la mise en état













Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier