Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 22 août 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 23/14947 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHZS

Ordonnance n° 2024/M167





S.A.R.L. NEW JUAN

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Appelante





Madame [U] [Y] épouse [C]

Monsieur [D] [C]

représentés par Me Philippe KAIGL de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Marie BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Madame [T] [W] veuve [W] agissant tant en nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Madame [P] [H] veuve [Y], née le 1er octobre 1921, décédée le 20 mars 2017

représentée par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





Intimés





ORDONNANCE D'INCIDENT



Du 22 août 2024





Nous, Anne-Laurence Chalbos, conseiller de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 5 juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que 

l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 22 août 2024, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Grasse entre la SARL New Juan et les consorts [Y] ;



Vu la déclaration d'appel de la SARL New Juan en date du 16 novembre 2020, enrôlée sous le numéro de RG 20/11114 ;



Vu l'ordonnance rendue le 18 novembre 2021 par le magistrat de la mise en état prononçant la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision déférée assortie de l'exécution provisoire ;



Vu le réenrôlement de l'affaire sous le numéro RG 23/14947 ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le17 février 2024 par Mme [U] [Y] épouse [C] et M. [D] [C] aux fins d'entendre constater la péremption de l'instance d'appel n°23/14947 (ex 20/11114) et condamner la SARL New Juan aux dépens ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 23 février 2024 par Mme [T] [Y] veuve [W] aux fins d'entendre :

- ordonner la péremption de l'instance d'appel n°23/14947 inscrite au rôle de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

- débouter la SARL New Juan de toutes ses demandes, fins et conclusions éventuelles à venir, - condamner la SARL New Juan à payer la somme de 1500 euros à Mme [Y] veuve [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;



La partie appelante n'a pas conclu sur l'incident ;





MOTIFS



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Aux termes de l'article 526 du même code, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019, telle qu'applicable en l'espèce, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.



Il résulte de la consultation du dossier de la cour que la décision de radiation a été notifiée à l'appelante le 18 novembre 2021 et qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties pendant les deux années qui ont suivi.



La péremption est en conséquence acquise depuis 18 novembre 2023.



Partie succombante, la partie appelante sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Statuant contradictoirement,



Constatons la péremption de l'instance, emportant son extinction,



Rappelons que la péremption de l'instance confère force de chose jugée au jugement rendu le 3 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Grasse, 



Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons l'appelante aux dépens.



Le greffier Le conseiller de la mise en état





Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier