Cour d'Appel · 8ème chambre — 21 août 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre









ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)





N° RG 24/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNQW

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-0004





Monsieur [K] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau D'AIN



APPELANT

Société MULTIHABITATION 6 SOCIÉTÉ CIVILE DE PLACEMENT IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocat au barreau de LYON



INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 22 Janvier 2024,



Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 24/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNQW,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelant au greffe dans le délai légal, adressée par le greffe via RPVA à Me Solène THOMASSIN, conseil de l'appelant, le 4 juillet 2024,



Vu l'absence de réponse de Me Solène THOMASSIN,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, soit au plus tard le 22 avril 2024 à minuit, et que son conseil ne s'est pas manifesté depuis.





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.





Fait à [Localité 5], le 21 Août 2024





Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat