Cour d'Appel · 8ème chambre — 21 août 2024

N° RG 24/02213 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PRFM









Décision du Juge des contentieux de la protection de Lyon au fond

23/02510 du 22 décembre 2023





[E]



C/



S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES









COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ORDONNANCE DE NULLITÉ DU 21 AOÛT 2024





APPELANT :



M. [F] [E]

né le 02 Février 1980 à [Localité 5] (CONGO)

[Adresse 1]

[Localité 2]



Défaillant





INTIMÉE :



S.A. IMMOBILIERE RHONE ALPES

[Adresse 4]

[Localité 3]



Défaillante







ORDONNANCE : Rendue par défaut



Signée par Bénédicte BOISSELET, magistrat chargé de la mise en état de la 8ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assisté de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





* * * * *

 

Par déclaration formée au greffe de la cour d'appel de Lyon le 20 février 2024, Monsieur [F] [E] a déclaré interjeté appel d'un jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de Lyon le 22 décembre 2023 sous le numéro RG N° 23/02510.



Par lettre du 27 février 2024, le greffe civil central de la cour d'appel lui a répondu que l'appel devait impérativement être formalisé par un avocat conformément aux dispositions de l'article 899 du Code de procédure civile, en l'invitant à prendre contact rapidement avec un avocat de l'Ain, de la Loire et du Rhône afin de régulariser ledit appel.



Aucune déclaration d'appel par avocat n'a cependant été enregistrée.





MOTIFS DE LA DECISION



Attendu que selon les articles 899, 900 et 901 du Code de procédure civile, la représentation par avocat est obligatoire devant la cour, sauf dispositions contraires et l'appel doit être formalisé par une déclaration au greffe de la cour, signée par l'avocat constitué par l'appelant ;





Qu'en l'absence de disposition légale dispensant l'appelant de constituer avocat, l'appel formé par l'appelant seul, déclaré au greffe de la cour, est nul ;



Attendu que l'appelant n'a pas constitué avocat ;



Que son appel est donc nul ;



Qu'il supportera les éventuels dépens.





PAR CES MOTIFS



Nous Bénédicte BOISSELET, Conseiller de la mise en état,



Vu l'article 117 du Code de procédure civile,



Déclarons l'appel nul, pour défaut de pouvoir,



Laissons les éventuels dépens à la charge de l'appelant.







Fait à LYON, le 21 août 2024







LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT