Cour d'Appel · 8ème chambre — 21 août 2024

COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 24/02261 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRIR

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 11 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 11 23 0020



Monsieur [M] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Marie-pierre DOMINJON, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-00963 du 25/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])





APPELANT

Madame [X] [K] épouse [P]

[Adresse 2]

Représentant : Me Catherine DUFAUD, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-009851 du 20/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])



SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN

[Adresse 3] Représentant : Me Mathilde BOUCHET, avocat au barreau de LYON



INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,



Vu la déclaration d'appel en date du 15 Mars 2024,



Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 24/02261 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRIR,



Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusion d'appelant au greffe dans le délai légal, adressée par le greffe via RPVA à Me Marie-pierre DOMINJON, conseil de l'appelant, le 4 juillet 2024,



Vu l'absence de réponse de Me Marie-pierre DOMINJON, 



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.





PAR CES MOTIFS



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 5], le 21 Août 2024



Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat